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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10197
14 février 2018
14 février 2018
L'article L.3121-22 du code du travail dispose que : « Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente
Source officielleChambre sociale 4-3
668398198da90185712ea65b
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L. 8221-5 du code du travail et L. 8223-1 du code du travail ; * 4 000 euros au titre de l'indemnité due en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - assortir les
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518514_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... » et à l’article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu, faute pour lui d’avoir bénéficié de toutes les informations requises, en temps utile et
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2503908_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c10571bf9fd47c90a136f7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
par l'article L 8221-3 dudit code, ou par dissimulation d'emploi salarié dans les conditions de l'article L 8221-5 - aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2512047_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Fessard-Marguerie, conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
6618cf0d7935f50008be4305
11 avril 2024
11 avril 2024
être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105673_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 3 Cabinet 1
69766323cdc6046d47b190a2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
c) sur les pénalités de retard de l'article L441-6 alinéa 8 du code de commerce L'article L441-10 II du code de commerce, en vigueur à la date de conclusion du contrat, et non L441-6 alinéa 8 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208129_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209535_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9d
25 octobre 2007
25 octobre 2007
AIG EUROPE est engagée selon l'article 1147 du Code civil pour refus d'exécution puisque refusant sa garantie, elle prive le contrat d'objet.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81be704a005d1ed70ad
19 avril 2023
19 avril 2023
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées et déposées le 6 janvier 2023, la société Delta Com demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1156 à 1164 du code civil, des nouveaux articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10388
10 avril 2019
10 avril 2019
1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ainsi que les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036594219
22 janvier 2018
22 janvier 2018
L. 5212-2 et L. 5212-5 du code du travail, s'appliquent uniquement, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, aux employeurs occupant au moins vingt salariés ; 5.
Source officielle1ère Chambre
5fda090de36ae04b83638fdf
8 octobre 2019
8 octobre 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6627e42442439575e2f530ad
23 avril 2024
23 avril 2024
5.3."
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2518192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2410835_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00562
20 juin 2018
20 juin 2018
un « objet complexe », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
Source officiellePage 83 sur 117