[U] demande à voir : Annuler les saisies opérées le 4 novembre 2025 entre les mains de la BNP PARIBAS et le 5 novembre 2025 entre les mains du Crédit Agricole [Localité 4] IDF comme infondées,Ordonner

que l'employeur invoque le bénéfice des dispositions de l'article L. 1133-1 du code du travail, il incombe au juge d'examiner l'ensemble des éléments que l'employeur fait valoir pour démontrer que la

des cotisations est fixé par voie réglementaire selon l'article L. 6527-4 du code des transports reprenant les dispositions antérieures de l'article L. 426-1 du Code de l'aviation civile ; que les article

455 du Code de procédure civile, ensemble de l'article 561 du même Code.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5, 313-1, 313-3 du code pénal, article Préliminaire, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance

L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 1315, alinéa 2, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Le moyen est pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, L.420-2, L.420-6 du code de commerce, préliminaire, 388, 591 et 593 du code

et 4500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L.

à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime du rayon des Douanes comme celle comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés

450 du Code de procédure civile.

de l'article 1139 du code civil.

Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

5] [Localité 8] représentée par Mme [U] [D], membre de l'organisme,en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ; 4 / qu'en justifiant le retard de la procédure par l'accès

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

[A] à payer à la [Localité 4]-[Localité 5] FRANCAISE la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.

L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence d'en rapporter la preuve ;

; que selon l'article L. 3121-5 devenu l'article L. 3121-9 du même code, constitue au contraire une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate