COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 décembre 2023 sans opposition des parties

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

, la cour d'appel a violé les articles L. 121-12 du code des assurances et 1250 1° du code civil ; ALORS QUE DE CINQUIEME PART, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant

de la commune de Domecy-sur-le-Vault ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

3 de la loi n° 2014.344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré un article préliminaire dans le code de la consommation, d'application immédiate, aux termes duquel est considérée comme consommateur

violé le texte susvisé, outre l'article 1315 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Le bailleur a la même faculté, dans les formes et délai de l'article L.145-9, s'il entend invoquer les dispositions des articles L.145-18 (construction ou reconstruction de l'immeuble), L.145-21 (surélévation

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Y... et I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande

28 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas personnellement titulaire d'un certificat

L 122-3-13 du code du travail ne s'applique pas ; Considérant que l'employeur n'a pas procédé à une déclaration préalable à l'embauche de Madame Maggy X... en violation de l'article L 320 du code du

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 222-23, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48 et 222-48-1 du code pénal, des articles 214 et 215 du code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du

Et, aux termes des dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

A... confirment que comme le soutient M.

Aux termes de l'article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la même date : " Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : / a)

[T] [S] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut.

    A une date inconnue, la décision du juge de paix fut déposée au greffe.