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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
696a0795cdc6046d47809643
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale étant dérogatoire n'opère pas de renvoi aux dispositions de l'article L. 131-6 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA06640_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article 18 du code des marchés publics applicable au litige : " I.- Sous réserve des dispositions de l'article 19, un marché est conclu à prix définitif. / II.- Un prix définitif peut être
Source officielle1ère chambre
DTA_2200494_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100478_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100479_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b791
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206415_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 1400 du même code : " I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. II.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00893
6 avril 2011
6 avril 2011
L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et suivants du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1232-1 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300229_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur les conclusions tendant à ce que des pièces soient écartées des débats : Le deuxième alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative énonce que : « La requête, le mémoire complémentaire
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6785ff9a88a2258b37c9d74d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
PRONONCE : Le 13 Janvier 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
23 février 2024
, a vu sa comptabilité soumise à un contrôle informatisé en application des dispositions de l'article L. 47 A II du même livre, avant d'être rejetée car considérée comme irrégulière et non probante par
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02457_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69fd8032cdc6046d470475e0
7 mai 2026
7 mai 2026
Réponse de la cour En application des articles : * L.241-13 du I, II et III code de la sécurité sociale : 'I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
F sur le fondement de l'article 154 bis du code général des impôts et de la doctrine administrative figurant dans la documentation de base 4 F-2232 nos 43 et 44 et reprise dans le BOI-BIC-CHG-40-50-40-
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10101
15 mars 2017
15 mars 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b77a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
Source officielleChambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions n°3 en date du 12 juin 2026, la société BBC BAT demande au Tribunal : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1441-10 II et D441-5 du Code de commerce * CONDAMNER
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2205713_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1014DEC004346909
14 octobre 2014
14 octobre 2014
La disposition pertinente du droit international se lit comme suit : Article 11 « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108175_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
est fondée à obtenir la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en application du II de l'article 1521 du code général des impôts, applicables aux établissements industriels, dès lors que
Source officiellePage 83 sur 462