700 du Code de Procédure Civile ; SE RESERVER la liquidation des astreintes qu'il aura ordonnées conformément aux dispositions de l'article L.131-3 du Code de procédures civiles d'exécution et que ces

leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles L.141-4 et suivants et L.520-1 du code des assurances dans leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles 695

En application des dispositions de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 décembre 2022.

Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

L'article L. 512-1 de ce code dispose que : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 () ".

Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1119 du Code civil, « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

c) En revanche, en sont exclus les jeunes travailleurs pour lesquels les dispositions de l'article L. 213-9 du code du travail s'appliquent. 4.2.

Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

« en tout état de cause » (article 123 du code de procédure civile) et donc pas nécessairement dès réception de la demande de mise en 'uvre de la garantie - et sans avoir à justifier d'un préjudice (article

somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [Q] aux entiers dépens.

Par une ordonnance du 9 février 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Besançon a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l’article R. 351-3 du code

4.2 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 ; - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'examiner sa demande d'asile sur le fondement du paragraphe 1 de l'article 17

à la charge de la société Orléanaise des eaux la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code. " Aux termes de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une

L.452-2 du code de la sécurité sociale, - Juger qu'il a droit à la réparation des préjudices visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, - Lui allouer une somme de 8.000 euros à titre

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la pièce n°31, et sur les pièces n°33 à 40 de Mme [D]  : Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver