450 du code de procédure civile

) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

(lot N°2), Madame [W] [E] [I], Monsieur [B] [I] solidairement (lot N°3), à réaliser les travaux prescrits par Monsieur [K], pages 35 et 36 de son rapport, correspondant à la solution N°2, sous astreinte

L. 521-3 du code de justice administrative, doit être, en l’espèce, regardée comme remplie.

de la période du 1er avril 2015 au 31 octobre 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M O T I F S Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

reste à la charge de la défenderesse, - ORDONNER la capitalisation des intérêts échus à compter du 02 juin 2025 sur le fondement des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de la combinaison des articles L.631-1, L.640-1 et L.640-2 du code de commerce, qu'une procédure de liquidation judiciaire peut être ouverte pour toute personne morale

non dénommée, du chef d'abus de biens sociaux, a dit n'y avoir lieu à informer; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-1° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi

alinéa 2 du code de procédure civile.

Dès lors, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

1134 du code civil ; Alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si en ouvrant sans raison l'enveloppe sous scellé contenant

Selon l'article L.145-4 du code de commerce, la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Aux termes de l'article 98 du code des marchés publics : " Le délai global de paiement d'un marché public ne peut excéder () : 2° 50 jours pour les établissements publics de santé () Le dépassement du

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de rectification d'erreurs matérielles L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office