Pour les mêmes motifs, les requérants ne peuvent davantage utilement invoquer la méconnaissance du paragraphe 2 de l'article 26 du règlement UE n° 604/2013 et du paragraphe 5 de l'article 5 du règlement

de trois jours ouvrables ; qu'en affirmant néanmoins que les mentions exigées par l'article L. 212-4-13, codifié sous l'article L. 3123-33 du code du travail, relatives à la durée annuelle minimale de

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A..., la cour d'appel a dénaturé le jugement susvisé en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'il se déduisait des termes du jugement que le Tribunal avait arrêté le plan de

145, 145,819 834 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec, notamment, pour mission de détailler l'origine, les causes et circonstances de l'incendie survenu le 2 octobre 2023, de dire

En premier lieu, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail : " II.

En vertu du 1. de l'article 92 du code général des impôts, sont notamment considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

111-3 et 111-4 et 4, 1°, 2° du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Paul

de trois jours ouvrables ; qu'en affirmant néanmoins que les mentions exigées par l'article L. 212-4-13, codifié sous l'article L. 3123-33 du code du travail, relatives à la durée annuelle minimale de

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.

) de mettre à la charge des HCL le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la

Aux termes de l'article R. 262-33 du même code : " Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil

X... ; que les frais d'expertise doivent être mis intégralement à la charge de la ville de Marseille ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille du 11 février 1980, ensemble

des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

l'œuvre, à titre d'indemnisation, le pourcentage prévu à l'article 33 du CCAG-PI est fixé à 3%. ". 6.

L'article 5 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions