Les dispositions susmentionnées du code pénal, en leurs passages pertinents, se lisent ainsi   : Article 243 «   Tout fonctionnaire qui (...), dans le but de faire avouer leurs

Selon à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 54.

codes numériques.

alinéa 2, de l’arrêté de 1993 et article 392, alinéa 1, du code de procédure pénale de 1974). 40.

En vertu de l’article 235 du code pénal, tout agent public qui omet de dénoncer à la police ou au parquet une infraction dont il a eu connaissance pendant l’exercice de ses fonctions est passible d’une

Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

L. 1221-1, L. 3211-1 et L. 3242-1 du code du travail.

, dont l'article 1231-1, et vu l'article L.313-12 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 312-16 du même code, condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de

conformément aux dispositions sur l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de la SCP Pichard-Devémy-Karm ; - Condamné M.

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui

323 du code pénal et par les articles 175 et 179 combinés de la loi n o 141/1997. 13.

Les charges se fondaient sur l'article   312 §§ 1 et 2 du code pénal 13.

au profit de maître Pedroletti conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Mais également en s'appuyant sur l'article L. 321-2 du code du tourisme, les appelants reprochent à la société de ne pas avoir communiqué les aides financières reçues ni leur affectation.

448.92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur la base de l'article L.1235-3 du code du travail

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".

Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 du même code est nulle.

Aux termes du 1 de l'article 39 du même code, également applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges