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8 797 résultats pour « Article 321-28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 7

68f92eb4de0ebe408daa36d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’intervention volontaire de la SAS SOWELL [Localité 12] D’[Localité 7] Aux termes de l’article 329 du Code de procédure civile « L'intervention est principale lorsqu'elle

Source officielle

Page 83 sur 440

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TA

4ème Chambre

DTA_2104238_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

elle du fait de l'incendie en litige ; 3°) à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des consorts F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

693018380437ac0245bd692c

Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2306865_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

109 du code général des impôts.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004423098

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

           Le 13 juillet 1993, la police de La Spezia, agissant en vertu de l’article 321 du code de procédure pénale (ci-après indiquée comme le «   CPP &#

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201057

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

X... n'avait pas été mis en mesure de se défendre, d'où il suit qu'en statuant comme elle le fait, la Cour méconnaît son office au regard de l'article 16 du Code de procédure civile, ensemble viole l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300469_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article R. 321-10 du code de l’urbanisme dispose que : « Le projet architectural comprend également : (…) / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01028

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe selon lequel la fraude corrompt tout, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d46

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

L'article 373-2-2 du Code Civil dispose qu'en cas de séparation des parents, la contribution prend la forme d'une pension alimentaire versée par l'un des parents à l'autre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897ec

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

compté comme temps effectif pour une fraction égale à la moitié», cet article ne saurait être évoqué en l'espèce pour ne retenir comme temps effectif que 75% du temps comptabilisé par l'ambulancier sur

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007792113

Admin. suprême

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, alors codifié à l'article 69 A du code général des impôts : "I.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202647_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Aux termes de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, : " La valeur locative cadastrale des biens loués à des conditions anormales ou occupés par

Source officielle
TA

1ère chambre ter

DTA_2100838_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, toute mesure utile à l'exécution du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85865cdc6046d4718c454

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

interprètes et des producteurs de phonogrammes dont l'existence est prévue à l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle et dont le fonctionnement est régi par les articles L. 321-1 et suivants

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CA

1re Chambre B

6162b61547859723647202f7

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Il invoque en conséquence en vain le bénéfice de l'article 30-2 alinéa 1, et même de celui de l'article 21-13 (à supposer qu'il le puisse en dehors de la procédure de souscription d'une déclaration de

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7f251cdc6046d47755971

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La SA DIAC LOCATION fonde ses demandes sur l'article 1103 du code civil relatif aux conditions liminaires des contrats.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00673

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

O..., pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 121-3, 322-6, 332-8 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour et le

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505736_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6036b9bb2cdca65a1bc58472

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

à L 125-5 du code des assurances, L 361-2 ancien du code rural et L 361-5 nouveau du code rural et de la pêche maritime, des articles 1134 et 1315 du code civil : - de dire la SCA BURY mal fondée en

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CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890a6

Appel

14 février 2007

14 février 2007

700 du nouveau code de procédure civile, - condamne la SNC AGENCE DU PALAIS à payer à Monsieur Jean-Baptiste X... ès qualités la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de

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