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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00391
17 février 2010
17 février 2010
ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1232-6 (ancien article L.122-14-2 alinéa 1) et L.1226-9 (ancien L.122-32-2) du Code du travail que l'employeur qui licencie un salarié dont le contrat
Source officielleChambre 3P
DTA_2301913_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où l'administration n'a pas démontré que les informations prévues lui ont été délivrées ; * l'administration
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301152_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le président du Tribunal a désigné Mme Rosemberg, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1/2/2 nationalité B
67081b1a89f19e8c50f8d517
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dans la branche maternelle, il a conservé sans fonnalité la nationalité francaise lors de l'indépendance Algérierme, ce en application des dispositions de l'article 32-1 du Code civil ”.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a04083ea2f9efae430e939
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 juin 2023. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301153_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le président du Tribunal a désigné Mme Rosemberg, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
69773025cdc6046d47beaf34
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l'article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
69733239cdc6046d476588ce
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l'article A 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110602
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Cet incendie a été détecté par le système de détection incendie. Le système a enclenché la procédure d'extinction automatique au CO2.
Source officielle1ère Chambre
6789fa470c7dc206c9eb7e55
16 janvier 2025
16 janvier 2025
DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309384_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 18.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002062_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article 32 du même cahier : " Résiliation pour faute du titulaire. 32. 1.
Source officielleSurendettement
660c4d1f1ff97dabd6b860ce
2 avril 2024
2 avril 2024
EXPOSÉ Madame [W] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 32] afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401401_20240214
14 février 2024
14 février 2024
L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2024/32 du 11 janvier 2024, notifié le 16 janvier suivant, par lequel le maire de Roanne a mis en demeure M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110028
15 janvier 2020
15 janvier 2020
Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200265
25 mars 2021
25 mars 2021
D... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e53
24 septembre 1999
24 septembre 1999
l'allocation d'une somme de 1.500 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001739_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L.2213-32 et L.2225-1 du code général des collectivités territoriales en ce qu'elle empêche que la construction soit protégée contre l'incendie alors que le terrain se trouve dans une zone boisée proche
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301924_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le président du tribunal a désigné M. Gouriou en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca7e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure
Source officiellePage 83 sur 1058