Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où

D’autre part, en application de l’article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.

B... verseront à la commune de Saint-Clément-des-Baleines la somme de 1 300 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M. et Mme D...

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Il lui sera alloué une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile selon montant indiqué au dispositif.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

estimant qu'en l'absence d'une défense extérieure contre l'incendie suffisante, le projet était de nature à créer un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

CONDAMNER la société ELECTRO LORRAINE LIGNES à payer à Monsieur [S] les sommes suivantes : * 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

1382 du code civil en leur qualité de victimes par ricochet et de l'article 1147 du code civil en leur qualité d'héritiers de [G] [T], pour voir condamner l'établissement Relais Tendresse, in solidum avec

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Résiliation demandée par AMG le 30 novembre 2023, calcul des indemnités : […] Réfutations des arguments d'AMG: AMG invoque l'article 1171 du Code civil (déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion

En premier lieu, aux termes de l'article R.143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie

Il résulte des dispositions du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, combinées à celles de son article L. 562-4 et de son article R. 562-3, que les documents graphiques des plans de prévention

titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner la partie succombante aux dépens en application des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.

Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « I.