Il fait valoir que : - au regard des dispositions de l'article R. 281-5 du livre des procédures fiscales, les deux premiers moyens de la requête sont irrecevables ; à titre subsidiaire, ils sont infondés

L. 281 et R. 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales.

287-A du code général des impôts, alors en vigueur ; qu'elle a notamment reconstitué les recettes de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 13-19. 953 et D 13-25. 286 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code

B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions précitées de l'article 289 A du code général des impôts que, lorsqu'une personne établie hors de France désigne, sur le fondement de ce dernier article, un représentant fiscal

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office

L'article L. 110-1 du même code précise que : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées

le débiteur a présenté ses observations conformément à l’article L. 624-1 du même code, constitue une réclamation au sens des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales à l’encontre

35 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, des articles 40 et 42 de la même convention et de l'article R.122-3 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la classification

X... désigné comme le prêteur de la somme de 280 000 000 yens et la société Taiyo international désigné comme l'emprunteur devant rembourser cette somme à fin mars 2004, et de l'acte notarié du 29 septembre

Z... , d'une ventilation opérée en fonction des différents risques garantis, et non en fonction des éléments de l'immeuble, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-10 du Code

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 285, 343, 399, 404 à 407, 412, 415 du Code des douanes, 292.2°

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts ... dont la perception

L'article 287 du code de procédure civile dispose que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit

décembre 2016, 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

B doit être considérée comme demandant la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de l'avis à tiers détenteur lui demandant le paiement de la somme de 578,79

à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ».

Considérant cette somme comme un revenu distribué à M. C..., elle a imposé ce revenu auprès des requérants sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 14.

1759 du code général des impôts.