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15 358 résultats pour « Article 264-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e06204c0caeeb991ea2

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004 exclut toute indemnisation au titre de l’article 7, lorsque l’annulation ou le retard de vol est causé par des circonstances extraordinaires

Source officielle

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TA

Juge social

DTA_2306339_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302288_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451759.20220616

Admin. suprême

16 juin 2022

16 juin 2022

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200477_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lô le versement à la requérante de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209007_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ou non conformes ; 2°) à titre principal, de condamner la Métropole Européenne de Lille à lui verser la somme de 4 264 919, 35 euros hors taxes, sauf à parfaire, avec intérêts de droit à compter de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00217

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-2 du code de commerce et 488 du code de procédure civile ; 3.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6a160d2acdc6046d47085c29

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

le 17/05/2026 ; Vu la saisine en date du 22 Mai 2026 de Monsieur le Préfet du GARD tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ; Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100254

Cassation

5 mars 2015

5 mars 2015

Vu les Conditions Générales de Transport de la SA AIR France, Vu les articles 1134 et 1315 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile aux termes duquel il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle
CA

6e Chambre B

6160964f41ad74d62c1818a5

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

Il réclame la somme de 50 000 euros de dommages intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil et celle de 5 000 euros par application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb4022cdc6046d4725e158

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement : JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE ; Le Ministère avisé de la présente instance ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303391_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 262-12 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210213

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162c1cb34defd4c4b3b4619

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

Aux termes de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance, ne sera responsable vis à vis

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302741_20250529

Administratif

29 mai 2025

29 mai 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65b16401b9f94e984650d656

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

14 du règlement communautaire N° 261/2004 ; ➪ la somme de 400 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive ; ➪ la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d561c8cdc6046d477140bb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

devant le président du tribunal judiciaire d'Evry, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, pour obtenir la désignation d'un expert judiciaire et réserver les dépens.

Source officielle
CC

civ1

6137246ccd58014677415606

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

262-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de l'alinéa 2 de ce texte, que les époux peuvent l'un ou l'autre demander, s'il y a lieu, que l'effet du jugement prononçant leur divorce soit reporté en

Source officielle
CA

1ère Chambre

63ecb214c0a6c305dea9fd34

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

450 alinéa 2 du code de procédure civile, ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 16 Janvier 2023, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00722_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

261 du code général des impôts.

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