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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2214450_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles dès lors que la commission de recours amiable n'a pas été saisie ; - elle est entachée d'une erreur de
Source officielle12eme chambre
DTA_2311010_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 262-60 de ce code : « La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / (…) 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2429320_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article R. 262-60 du même code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201730_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts, « I.
Source officielleciv1
61372405cd580146774113ce
3 décembre 2002
3 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600415_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale ».
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008201736
30 juillet 2003
30 juillet 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034d5e0ad5f35bfc6f86bf3
13 septembre 2016
13 septembre 2016
L 114-1 du code des assurances, l'application de ce texte étant exclusive de celle de l'article 2224 du code civil relatif à la prescription des actions personnelles ou mobilières que les sociétés MMA
Source officielleJuge social
DTA_2304361_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7bd
16 septembre 2008
16 septembre 2008
L'ASSEDIC Aquitaine est recevable en son intervention, conformément aux termes des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail.
Source officielleCabinet B
63c79ba4da31367c908eb747
12 janvier 2023
12 janvier 2023
264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2502709_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes de l’article R. 262-60 de ce code : « La convention prévue à l’article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / (…) / 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01227
4 novembre 2021
4 novembre 2021
, ensemble encore l'article L. 5312-16 du code des transports. » Réponse de la Cour 4.
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008063181
15 octobre 1999
15 octobre 1999
vertu de l'article 148 du même code : "Pour la garantie des recours prévus à l'article 146 ci-dessus, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale,
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2214115_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. 4.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2206093_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Aux termes de l'article L. 262-3 de ce code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleciv2
60794d2e9ba5988459c484d9
27 février 2003
27 février 2003
4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, de surcroît, il incombe au demandeur de vérifier de son propre mouvement les conditions d'application du texte dont il invoque l'application ; que la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2305012_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fdd27f20ddf1e90d1fc4deb
5 octobre 2018
5 octobre 2018
Saisie par monsieur X... en application de l'article L.7112-4 du Code du travail, la commission arbitrale des journalistes a, le 3 novembre 2005, fixé à la somme de 376.702euros le montant de l'indemnité
Source officielleDELIBERE REFERE
69a386c6cdc6046d47175cbd
7 avril 2025
7 avril 2025
242 du code de procédure civile ; * Demander aux parties et aux tiers la communication de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 243 du code de procédure civile
Source officiellePage 83 sur 719