Ils sont donc présumés avoir choisi le régime matrimonial français. » « Conformément à la demande de Mme Y... et aux dispositions de l'article 2670 du code civil, la cour ordonnera la liquidation et

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum [S] [L], [J] [P] et la société Flammarion à verser 1000 € au syndicat CGT Air France et 1000 € à [E] [X] au titre de l'article 700 du code de

décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

Par jugement contradictoire en date du 2 mai 2012, le tribunal de grande instance de Grasse a : vu les dispositions de l'article 1383 du code civil, - dit que M.

Elle sollicite en outre 4 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35   §§   3 et   4 de la Convention.   2.

la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre dépens.

1134 du Code civil ; 3.

Le titulaire de l’entreprise X refusant de signer le contrat de vente, le 14   mars 1997, la requérante, se fondant sur l’article 2932 du code civil (le «   CC   » – voir ci-après, sous

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; - l'arrêté du 25 juin

, 50 € à titre de dommages et intérêts, 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Guillaume X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

R. 431-16 f) du code de l'urbanisme a été retenue ; - la réalisation de l'étude visée à l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme n'est prescrite, en application des dispositions de l'article I-1

, lequel n'est en nulle contradiction avec l'article 4.6 de ce même règlement et a justement considéré que l'article 1.1, du fait de son illégalité au regard des dispositions de l'article L2325-18 du code