S.N FILMM demande qu'il plaise à la Cour de : - vu l'article 1382 du Code Civil, - vu le code de la consommation et notamment les articles précités, - vu les articles L.131-1 et suivants du code

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision refusant le titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre

Huglo, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que la minute de cet arrêt est entachée d'une erreur purement

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et, par suite, n'a pas à être motivée en application de ces dispositions.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives

procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics à l'encontre des décisions administratives

A... dans l'entreprise familiale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 3° / qu'il résultait de

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 242-1 et L.161-17-2 du code de la sécurité sociale, L.80 duodecies du code général des impôts ; 2°) ALORS en outre QUE le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'en

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’évaluation du taux médical La juridiction saisie du recours, doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale.

En vertu du XI de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau, dont celles prises au titre de la police de l'eau

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’arrêté litigieux est insuffisamment motivé en méconnaissance des dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme et de l’article L. 211-

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.