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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2101536_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ar suite, l’exce tion d’incom étence invoquée en défense doit être écartée. 3.

Source officielle

Page 83 sur 165

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01143

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

1104, 1964 et suivants du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la qualification d'un contrat est déterminée par l'obligation essentielle et caractéristique qui y est stipulée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035d1bfc8168d38b3146ca8

Appel

19 février 2016

19 février 2016

L.1224-1 du Code du travail, comme c'est le cas en l'espèce.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03288_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Article 4 : L'Etat versera à la société GTA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958657

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 23 mars 2011, présentée pour la COMMUNAUTE DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11074

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01d445a086e2bcedcad

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[T] demande à la cour, au visa des articles L. 211-1 du code de la consommation et des articles 1103 et 1231-1 du code civil, de : infirmer le jugement dont appel en qu'il a rejeté ses demandes et l'a

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2503159_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il soutient que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2316603_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L’article L. 2131-1 du même code dispose que : « I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00313

Cassation

26 janvier 2012

26 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 412-2 de ce même code, alors applicable au litige ; Attendu, selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00868

Cassation

6 octobre 2009

6 octobre 2009

1147 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10952

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10951

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00573

Cassation

3 juin 2014

3 juin 2014

L. 441-6 du Code de commerce ; que s'agissant d'un taux minimum, sa revendication sera satisfaite » ; Alors, d'une part, que le contrat de licence prévoyait en son article 7.3 que « l'une ou l'autre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1808250_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et

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TA

2ème chambre

DTA_2202115_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Par une ordonnance du 30 mai 2023, une clôture immédiate instruction a été prononcée en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2208505_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

R. 431-8 du code de l'urbanisme, ni les pièces requises à l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement lointain

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

63b7cd096b63637c907b7c27

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

1719, 1353 et 1289 du code civil, Vu l'article 567 du code de procédure civile, Vu les articles 6 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Juger Mme [D] recevable et bien fondée en son appel, Réformer

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205197_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

5 du règlement (UE) n° 604/2013du 26 juin 2013 ; - méconnait l'article 2.1 et 25. 4 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013du 26 juin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00893

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Source officielle