L’article 1642 du code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 5 : Le centre hospitalier d'Avranches-Granville versera une somme globale de 1 500 euros à M. F et Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1837 du code civil et L. 2010-3 du code de commerce.

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi no2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffier lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience publique

575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demandeurs pris de la violation des articles 3, 5, 30 à 37, 85, 86, 164, 177 du Traité CEE, 7 et 13 de la

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1907, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2, R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation ; 2.

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

L'article 1242-2 du code du travail n'autorise le recours à un contrat à durée déterminée que pour les motifs qu'il énonce.

1134 et 1147 du Code civil.

L 443-2 du code du travail, alors en vigueur et invoqué par M.

En application des articles 1253 et 1256 anciens du code civil, devenus l'article 1342-10, le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

1792 du Code civil, ensemble que regard de l'article L 113-1, alinéa 2, du Code des assurances ; 3°) ALORS QUE l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou

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La société El Automobile soutient que : les premiers juges ont, en contrariété avec la lettre et l'esprit de l'article 1641 du code civil, écarté le grief de vice caché au sens de cet article dès lors