La commission procède de même pour tous les avantages directs ou indirects, les prestations de services et dons en nature dont a bénéficié le candidat" ; que l'article L.52-15 du code électoral dispose

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F, les autorités croates ont accepté cette requête, le 15 mars 2024, sur le fondement de l'article 18.1 (b) du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013.

commune de Bagnolet une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-

-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ". 13.

Y..., de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de M. et Mme F... ; Sur le rapport de Mme Abgrall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

[S], demandeur au déféré, demande à la cour de : - dire que l'ordonnance d'incident attaquée a été prise en violation des articles précités 15, 16, 114, 117, 119, 120, 910 et 700 du code de procédure

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[F] [D] et Mme [H] [T] épouse [D] la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'Etat, représenté par le directeur des services fiscaux des Hauts de

N° T 15-84.463 F-D N° 5814 JS3 11 JANVIER 2017 REJET M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction

Pourvoi n° K 15-21.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Le régime probatoire est celui de l'article L. 1134-1 du code du travail et il incombe au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte

En outre, parce qu'elle présente une nature conventionnelle, l'inscription d'hypothèque judiciaire ne saurait être considérée comme une mesure conservatoire au sens de l'article L.213-6 du Code de l'organisation

L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 4614-13 et L. 4614-13-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016

Grignon K..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre