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49 228 résultats pour « Article 133 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Denis Z

6137269ecd58014677427143

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

, R. 621-2 et R. 624-4 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt n° 134/06 a dit que les faits de la prévention relèvent de la contravention d'injure non publique

Source officielle

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CC

civ2

613724c1cd58014677418186

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

L. 140-4 du code des assurances, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 133-2, alinéa 2, du code de la consommation ; 2 / que les conditions particulières d'une police d'assurance ont prééminence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300196

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

U... en dessous du seuil prévu à l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, M. et Mme Q... devaient justifier que les bénéficiaires de la reprise avaient obtenu l'autorisation d'exploiter

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e83

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

131-26 du Code pénal, prononcée en première instance à l'encontre de Priscilla B... ; "alors que, ni le délit de travail clandestin prévu par l'article L. 324-10 du Code du travail ni celui d'aide

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200195

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

de l'assiette des cotisations des biens non vendus dans l'Etat membre de destination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 651-3, L. 651-5 et L. 243-6 du code de

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6616d7e363271232b2e4bc7b

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur les demandes accessoires L’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2500040_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 [notamment

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a173b7bcdc6046d4725ab7f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La répartition de cette charge de la preuve, qui résulte de l'article 1353 du code civil, ne peut être modifiée par voie contractuelle.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2315274_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

-136 rue Perronet à Neuilly-sur-Seine de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6616d7e563271232b2e4bcc9

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Il conviendra de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de contrainte conformément à l’article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CC

comm

613720fecd580146773f0178

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c285675782d5f06e572d3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il a donc été considéré comme commerçant au sens de l’article L. 121-1 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ3

60794df19ba5988459c48c9c

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

L. 261-10 du Code de la construction et de l'habitation ; 4/ qu'il incombe aux juges de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son appréciation ; que dès lors, en

Source officielle
CA

1ère chambre

68df5bd9cf4e7f1c37e1ccb1

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Enfin, la charge de la preuve de la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement incombe au prestataire de services de paiement aux termes de l'article L 133-23 du code monétaire

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007907634

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

spéciale qui lui sont conférés en application des dispositions des articles L. 1er et L. 2 du code de la santé publique ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes, la police

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

682e30fc00b52004363346aa

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur le remboursement des frais de régularisation Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

653ca60283c9498318209c4b

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur la demande en paiement des honoraires, le tribunal a considéré, concernant l'opposabilité des conditions générales d'assurances et au visa de l'article 1353 du code civil, qu'une telle opposabilité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65ba9d1359e460cd1e409e9b

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L. 131-6 du Code de la sécurité sociale et R. 115-5 et R. 242-13-1 du même Code, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a0fe583cdc6046d47871378

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

intérêts échus pour une année entière à compter de la décision produiront eux-mêmes intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil tel qu'issu de l'ordonnance du 10 février 2016, - dire

Source officielle
CC

civ3

61372295cd580146773fec5d

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

C... concluant en sens inverse ainsi que l'analyse critique du rapport Gervois, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1353 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

Source officielle