conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article R. 145-35 du Code de commerce que “ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,

1134 ancien du code civil, devenu article 1103 dudit code.

700 du code de procédure civile.

135 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le licenciement n'est abusif qu'autant qu'il ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en jugeant abusif

6-1, 85 et 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, ensemble les articles 13 et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que la juridiction

au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, et méconnaissent les dispositions de l'article 8 du règlement du PLU ; ils ne permettent pas l'intervention des véhicules d'incendie et de secours

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur le bénéfice des dispositions du code de la consommation L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'est imputable à l'employeur la rupture du contrat de travail intervenue à l'initiative du salarié, motivée par le fait que celui-ci n'avait

du Code de procédure pénale, ensemble, les articles 6 et 1134 du Code civil ; 2 ) que les règles de fonctionnement et de répartition des pouvoirs au sein des sociétés commerciales sont des règles d'ordre

(la société) en qualité de commercial, pour la période du 13 avril au 13 août 2015. 2.

de l'article 1733 du code civil est bien applicable en l'espèce puisque M.

R.621-8 du code de commerce selon les modalités énoncées par l'article R. 641-7 du même code ; Subsidiairement, - juger qu'elle dispose de perspectives de redressement et qu'il n'y a pas lieu à liquidation

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

21 ancien du code de la nationalité française, l'a déclarée recevable à souscrire une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1138 F-D Pourvoi n° H 23-19.740

) de porter à la somme de 32 000 euros le montant de cette indemnité ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Eix la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative