L. 121-10 du code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur ; que, selon l'article L. 113-14 du même code, dans tous les cas

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que M.

L.112-4 du code des assurances.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe à l'employeur de

Charles B..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), au profit : 1 / de M. Pierre Y..., 2 / de M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 131-1, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

700 du Code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'arrêt de la cour d'appel, que des conclusions du SDIS 04 que celui-ci n'a soutenu aucun

1134 du code civil, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que, sauf cas de force majeure, qui n'est pas caractérisée par la survenance d'une crise économique

de l'article L. 111-1-1 de ce code en vertu des prescriptions de l'article L. 146-1 : "En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent

l'application d'un engagement de disponibilité souscrit dans des conditions totalement différentes près de deux ans auparavant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la renonciation

700 du Code de procédure civile comme en matière d’aide juridictionnelle.

L'article L. 112-2 de ce code prévoit qu'afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant handicapé se voit proposer un projet personnalisé de formation, l'article L. 351-1 du même

1134 du Code civil ; 3 / - que le vendeur qui manque à son obligation de "faire son affaire personnelle de la libération des lieux" est redevable du paiement de l'indemnité d'éviction versée en vertu

L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-32 du Code des assurances, 1153-1 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

des victimes de la guerre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.