Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé le Tribunal de commerce incompétent, alors que les indications dudit contrat qu'il reproduit, relatives seulement aux règles de désignation des arbitres

Par une sentence rendue le 25 août 2011, le tribunal arbitral composé de MM Belouard, Boulier, Kindelberger et Loyer, arbitres et de M.

Par sentence partielle du 26 juillet 2019, l'arbitre unique a : 1. Décidé qu'elle avait compétence à l'égard des demandes principales de la Demanderesse ; 2. 

B...a déclaré sa créance le 4 mai suivant et, le tribunal de grande instance s'étant déclaré incompétent par une décision du 16 décembre 2009, a saisi, par acte du 29 mars 2010, l'arbitre désigné, qui

MUA [Adresse 2] [Localité 3] Défenderesse au référé ayant pour avocat Me Benjamin ARBIEU, avocat au barreau de BAYONNE substitué par Me Vincent LIGNEY, par dépôt PRETENTIONS ET MOYENS DES

tribunal arbitral composé de Samira El Bahi, président, [P] [J], arbitre et [Z] [L], arbitre ; - CONDAMNER la société Siba Plast à payer à l'Etat de Libye la somme de 140 000 euros par application

. # Bondsrepubliek Duitsland en Bundesanstalt für Arbeit tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen. # Sociaal Fonds - Verevening van rekeningen. # Zaak 44/81.

Kromhout contre Raad van Arbeid.#Demande de décision préjudicielle: Raad van Beroep 's-Gravenhage - Pays-Bas.#Sécurité sociale - Allocations familiales.#Affaire 104/84.

Labots, mod Raad van Arbeid Arnhem.#Anmodning om præjudiciel afgørelse: Centrale Raad van Beroep - Nederlandene.#Sag 4-66.

. # Horst Miethe contro Bundesanstalt für Arbeit. # Domanda di pronuncia pregiudiziale: Bundessozialgericht - Germania. # Regolamento n. 1408/71 - Indennità di disoccupazione. # Causa 1/85.

09/28540) Décision déférée à la Cour : Recours en annulation d'une sentence arbitrale du 4 juin 2009 rendue à Paris dans un arbitrage ad'hoc par Monsieur [V], président et Messieurs [M] et [K], arbitres

litige, de par sa qualification juridique, ne relevait pas d'une procédure d'arbitrage, Monsieur Didier DALIN, avocat au barreau de Paris, ancien membre du Conseil de l'Ordre, agissant en qualité d'arbitre

Vis International commercial arbitration Moot ».

A AUCUN FORMALISME, LA SUPPRESSION DE CE CHEMIN NE PEUT INTERVENIR QU'AUX CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE GAUBERT ET VIGUIE, REGULIEREMENT SUBSTITUES AU MAIRE DE LA COMMUNE D'ARVIEU

La société Arbiom exerce une activité industrielle et de recherche et développement dans le domaine de l'alimentation.

survenu entre Mmes [U] et [L] relativement à l'exécution du contrat, Mme [L] se plaignant d'un détournement de clientèle qui a été soumis, aux termes d'une décision en date du 19 janvier 1998, à un arbitre

mars 2001), que la société France Riviera, propriétaire de locaux à usage commercial, a consenti trois baux sur ces locaux à la société Plein Ciel Nice ; que cette dernière ayant laissé s'accumuler un arriéré

Abdelsam X..., son locataire, un commandement de payer la somme de 1 375,77 euros, relative à un arriéré de charges et l'a assigné pour faire constater la résiliation du bail, par acquisition de la clause