En revanche, le syndicat verra son préjudice moral réparé par l'allocation d'une indemnité que la cour estime satisfactoire à hauteur de 2 000 euros, le jugement querellé étant réformé en ce sens.

novembre 2009 pour motif disciplinaire ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que ces dommages-intérêts sont alloués

(la caisse) afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que pour condamner l'assureur à payer à Mme X... une certaine somme en réparation de son préjudice corporel, l'arrêt lui a alloué

droit à la demande du salarié en paiement de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel retient que l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité de congédiement, cette dernière allouée

le 22 mai 1983 par la société à responsabilité limitée Joy's, et licenciée par lettre du 1er février 1984 pour insuffisance d'activité ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon qui lui a alloué

retraite personnelle du régime général de sécurité sociale à effet du 1er octobre 2016, a demandé la prise en compte, pour le calcul du montant de sa pension et l'augmentation de la surcote qui lui a été allouée

-Y... aux torts exclusifs du mari a fixé à 8 000 francs par mois le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse et précisé, en tenant compte de l'accord des parties : "cette rente pourra

A... a été déclaré entièrement responsable; que, par arrêt du 8 octobre 1991, la cour d'appel de Bordeaux a alloué à Mme Y... et à sa fille une certaine somme représentant la perte de revenus consécutive

médicale, par l'association Service interprofessionnel de médecine du Travail de Seine-et-Marne (SIMT) ; qu'il était stipulé à l'article 3 de son contrat de travail qu'une indemnité forfaitaire lui serait allouée

de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a alloué

Il a également demandé que cet accord lui soit déclaré inopposable et que lui soit alloué un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires décomptées sur une base hebdomadaire outre congés payés

pour une incapacité permanente partielle d'un taux de 5 %, a saisi le 12 septembre 2002 aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui, après lui avoir alloué

de son terrain et avoir subi un préjudice d'agrément ; que la commune a soutenu que la créance était atteinte par la prescription quadriennale ; Attendu que, pour déclarer la demande recevable et allouer

durée déterminée, le 13 août 1990 pour une durée d'un an ; que l'employeur a notifié au salarié la rupture du contrat de travail par lettre du 19 octobre 1990 ; Attendu que la cour d'appel a alloué

retenue pour 1/3 ainsi que la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Poitou-Charentes-Vendée (CRAMA) en réparation de son préjudice ; Attendu que l'arrêt énonce dans ses motifs qu'il sera alloué

. ; que celui-ci a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui lui a alloué la somme de 40 867,68 francs ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Halliburton pour la période du 1er décembre 1992 au 31 décembre 1993 les rémunérations et les avantages en nature alloués

demande en indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a dit que son affection était due à la faute inexcusable de la société Eternit, et lui a alloué