Rouiller, alias Ruoiller, 123 / de Mme N..., 124 / de M. Jean-Paul FU..., 125 / de M. Pierre XG..., 126 / de M. André K..., alias Bastoul, 127 / de M.

En réplique, la caisse d'allocations familiales du Morbihan est régulièrement représentée.

[A] [W] - [Adresse 1] Non comparante et non représentée ET : INTIMÉE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU [Localité 3] sise [Adresse 2] Représentée par Mme Céline GROSJEAN en vertu d'un

aux adultes handicapés, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine (la caisse) a notifié, le 26 février 2016, une pénalité financière à M.

La fin de non recevoir soulevée par les époux [P] sera rejetée. 2) Sur le montant de la créance Les époux [P] soutiennent que le montant de l'indemnité visée à l'article 7-7-2 du contrat de prêt

anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'ASSEDIC lui ayant réclamé le remboursement des allocations, M.

de chômage ; que la durée de cotisation s'étant révélée insuffisante pour lui permettre de continuer à bénéficier de ces allocations après le 6 juin 1989, il a saisi le juge des référés aux fins d'ordonner

Délibéré après l'audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, M. Barès, premier conseiller, Mme Frelaut, première conseillère.

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du

vendus par la société Mogador et ce, à des prix inférieurs aux valeurs d'acquisition et aux valeurs d'expertise ; qu'en ce qui concernait les biens ayant fait l'objet d'opérations d'achat-revente, le montant

alors qu'il était censé n'être qu'un simple étudiant, le fait qu'il a connu et l'organigramme du piratage informatique international et les responsables des deux groupes pirates : Max Y... et Kravic alias

EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES, LES INDEMNITES CORRESPONDANT AUX SALAIRES DES JOURNEES DE FETES LEGALES PAYEES EN PLUS DU CONGE ANNUEL, SELON L'ARTICLE 31, ALINEE

Représenté par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES À Madame [L] [F] [P] [G] épouse [H] née le 29 Août 1975 à [Localité 5] (TCHAD) AMISEP - l'Alizée

saisit le tribunal d'un litige relatif à un procès-verbal dressé à son encontre par un agent de la société SNCF pour " objet dangereux ou encombrant dans le train " et lui infligeant une amende d'un montant

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Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre de l'année 2020 d'un montant