verser des provisions afin de relancer les travaux, la cour d'appel a violé l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation ; 5°/ que la garantie d'achèvement est indépendante des aléas

verser des provisions afin de relancer les travaux, la cour d'appel a violé l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation ; 5°/ que la garantie d'achèvement est indépendante des aléas

verser des provisions afin de relancer les travaux, la cour d'appel a violé l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation ; 5°/ que la garantie d'achèvement est indépendante des aléas

verser des provisions afin de relancer les travaux, la cour d'appel a violé l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation ; 5°/ que la garantie d'achèvement est indépendante des aléas

verser des provisions afin de relancer les travaux, la cour d'appel a violé l'article R. 261-21 du code de la construction et de l'habitation ; 5°/ que la garantie d'achèvement est indépendante des aléas

d'entreprise intéressé faisait valoir qu'en participant aux résultats, conformément aux dispositions du titre 4 du Livre IV du Code du travail (participation et intéressement), les salariés partagent les aléas

de leur affaire devant une cour d'assises dans un délai risquant d'être long, d'autre part, une dramatisation susceptible d'atteindre l'effet contraire de ce qui est recherché pour eux, et, enfin, un aléa

témoin a été entendu sans prestation de serment, la seule indication de sa qualité de " belle-soeur de l'accusé " ne permettant pas à la Cour de cassation de vérifier que le témoin se trouvait être un allié

la surface maximale autorisée, limitée à 16 m2 ; "au motif, d'autre part, que sans tenir compte de la présence de véhicules intercalés entre les deux véhicules publicitaires qui n'est due qu'aux aléas

auxquels une forte rentabilité était assurée ; que le discernement et le sens critique de la moyenne des personnes qui envisagent de souscrire dans ces conditions à une entreprise commerciale et à ses aléas

auxquels une forte rentabilité était assurée ; que le discernement et le sens critique de la moyenne des personnes qui envisagent de souscrire dans ces conditions à une entreprise commerciale et à ses aléas

réflexion de bon sens conduit à penser que la loi de 1978 n'a pas entendu faire bénéficier de ses dispositions d'exception ceux qui ont commis des manoeuvres frauduleuses pour contracter, et qui par les aléas

allégations de coups)", avec mention d'une incapacité de quinze jours sauf complications (arrêt p. 6 1) ; que les déclarations de la plaignante se trouvent corroborées par celles des témoins ni parents ni alliés

dispositions, d'ordre privé, ne peuvent emporter dérogation à celles dudit Code, en tout cas pas pour ce qui concerne la limite Nord hors lotissement; que l'accord antérieurement donné par la SCI Alma

. ; "aux motifs que les faits dénoncés par les plaignants constitutifs de délits commis dans le cadre de la gestion des sociétés Saem Baie du Moule et Saem Alizés, vente de biens d'autrui, infraction

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux et usage de faux et de banqueroute et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que, "les dénégations et arguments avancés par Christian X..., alliés

présentent le centre esthétique comme implanté au sein d'un cabinet médical dédié à l'esthétique, « doté du must en matière de beauté et de bien-être : haute technologie d'épilation définitive sans douleur (Alma

dans ses écritures d'appel que le salarié avait été rémunéré par des cachets journaliers dont le montant couvrait non seulement les heures travaillées mais aussi la journée entière, afin de compenser l'aléa