COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 24/00675 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7YP Minute n°: 24/02969 Société SCI ADAM 15 Représentant : Me Bruno BARRILLON

Commission nationale de la négociation collective ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 132-7 du Code du travail ; 3° que la loi spéciale déroge à la loi générale selon l'adage

RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Bouchet Anne, avocat général, 2°) LE PRÉFET de police, représenté par Me Alexis N'DIAYE, substituant Me Judith ADAM

hospitalisation) : Le préfet de la [Localité 1]-Atlantique Non comparant, régulièrement convoqué DÉFENDEUR (personne faisant l’objet des soins) : Monsieur [S] [D] Comparant, assisté par maître Marilyne PERON-ADAM

Adam (Val d'Oise) et l'autoroute A 86 à La Courneuve (Seine-Saint-Denis) ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres

Adda X..., demeurant ... ; M.

. - Mademoiselle Elise Z... toutes trois domiciliées xxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx - L'association ADAM, Association pour la défense des Actionnaires Minoritaires, sise 2, rue des Bois, à CHANDELLES

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 13 MAI 2019 Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre

que le droit d'appel n'appartient qu'à une partie qui y a intérêt ; que Mme Y... était irrecevable à demander l'infirmation de la condamnation prononcée à l'encontre de la SCP Durieux (violation de l'adage

They add under Article 13 of the Convention that they had no effective domestic remedies to challenge their deportation.

Demandeur (s) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE NOUVEAU PALAIS DE JUSTICE, [Adresse 1] Défendeur(s) : ADAS (SAS), [Adresse 2] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors

A..., également ukrainien, tous deux bénéficiaires de la protection temporaire, percevaient l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) un montant de 750 € par mois en moyenne ; puis son mari ayant obtenu

SERVALIS [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1411 et ayant pour avocat plaidant, Me François-Xavier AWATAR, avocat

Pursuant to Article 2 § 2 of the Decree, his passport was cancelled on 7 September 2016 and an administrative note was added to his passport record to prevent him from obtaining a new passport. 4.

X..., alors sous curatelle, n'a pas fait état de la mesure de protection, et que ce silence volontaire doit être considéré comme malicieux et déloyal, de sorte qu'en vertu de l'adage selon lequel nul ne

Didier ADDA, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Madame le juge-commissaire, Mme Aude WALTER était présente à l'audience pour dresser rapport.

Didier ADDA, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Luc MONNIER était présent à l'audience pour dresser rapport.

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE MOHAND X..., BOISEUR OQ 2, AVAIT ETE LICENCIE LE 26 FEVRIER 1975 AVEC PREAVIS D'UN MOIS PAR L'ENTREPRISE ADAM

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ADAM, TILOCCA, ARWEILER ET MULET FONDES A PRETENDRE A UNE JOURNEE DE REPOS COMPENSATEUR

ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS EVEN & CIE Représentée par Me Marine ADAM de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST - N° du dossier E0004TN3 ----------------------------------