La nullité des contrats de vente et de prêt a été prononcée et la responsabilité du notaire retenue au titre de divers manquements.

délivrance peut être exercée par l'acquéreur indépendamment de la question de savoir s'il avait, ou non, connaissance que l'immeuble n'avait pas été délivré sans restriction ni réserve au moment de la vente

(argumentaires de vente et factures) et des témoignages d'anciens salariés attestant que la plupart des salariés du site de Marseille étaient en charge de la vente de médicaments, sans constater que les

Le groupement a versé une indemnité d'immobilisation représentant 10 % du prix de vente en l'étude de la société notariale A..., F..., N..., V.... 3.

. ; que les époux Z... ont assigné Mme de D... en réitération de la vente, les enfants de la Pena : B..., Isabel et David intervenant volontairement à l'instance, de même que les époux X... ; Attendu

Boissons la Rochelle de sa demande de dommages et intérêts relative à ce délit ; " aux motifs que figure en page 10 du contrat de Iocation-gérance du 11 mars 1994 conclu entre la SARL " La Rose des Vents

époux Y... ont acquis de la commune de Soucelles un ensemble de parcelles en vue de l'aménagement d'un lotissement; que l'acte prévoyait la rétrocession à la commune de la propriété des voies, espaces verts

Y..., en levant l'option, eussent proposé, en paiement partiel du prix de vente du fonds, une compensation conventionnelle entre le montant du dépôt de garantie prévu au contrat de location-gérance et

de vente.

Elle les a assignés courant avril 2018 en annulation de la vente et restitution d'une somme de 234 000 euros déjà versée, subsidiairement en réduction du prix de vente et restitution d'une somme de 204

[J] (l'acquéreur) a signé une promesse synallagmatique de vente d'un terrain sur lequel était édifiée une maison à usage d'habitation. 2.

[X] a été engagé en qualité de directeur de centre stagiaire, à compter du 19 juillet 2004, par la société Feu vert.

de crédit-bail ; qu'en leur refusant la faculté d'opposer au crédit-bailleur la nullité ou la résolution soit du contrat qu'ils ont conclu le 23 mars 1990 avec la société RM conseil, soit encore la vente

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que n'a pas autorité de chose jugée sur une demande en résiliation de la vente pour vice du consentement quant aux qualités substantielles de la chose

et de la situation financière difficile qui en résultait pour eux, M. et Mme [T] ont assigné la SCI, le liquidateur judiciaire de Mme [Q], le CFF et la société Stellium immobilier en annulation de la vente

et de rejeter sa demande en paiement, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve de la remise tardive du mandat de vente incombe au mandant qui l'invoque pour justifier sa demande en nullité dudit

Y..., caduques lesdites saisies-ventes, et d'en ordonner la mainlevée ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

(l'acheteur) a, par déclaration au greffe du tribunal, sollicité la résolution de la vente et l'indemnisation de son préjudice.