l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, en date du 24 février 2022, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et usage

NE PEUT SE PREVALOIR D'AUCUNE AUTORISATION EXPRESSE DE SON EMPLOYEUR D'UTILISER A DES FINS PERSONNELLES LE VEHICULE QUI LUI ETAIT CONFIE ; " ALORS QUE, D'UNE PART, L'USAGE ABUSIF D'UNE CHOSE N'IMPLIQUE

auquel l'acquéreur destinait celle-ci, la rend impropre à cet usage ou diminue tellement celui-ci, que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un prix moindre s'il l'avait connu ; - la

. ; que la détention provisoire de X... reste donc indispensable pour éviter toute concertation frauduleuse avec celui-ci et les autres protagonistes du trafic, et toutes pressions sur les usagers de produits

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 1991 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'abus de biens sociaux, faux et usage

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 3 février 2000, qui, dans l'information suivie contre le premier, pour abus de confiance, abus de blanc-seing, abus frauduleux

février 2014, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel formé contre ce jugement par la société Opportunités Finance, a substitué aux pénalités pour manoeuvres frauduleuses

A B le 9 novembre 2012 par acte notarié un bail à construction sur un terrain loué appartenant à ce bailleur, pour l'édification de deux bâtiments à usage d'entrepôt et un à usage de bureaux, le bail précisant

DE LA MARQUE D'AUTRUI POUVAIT EVENTUELLEMENT ETRE RETENUE A SON ENCONTRE; QUE DES LORS, LA SOCIETE RHOVYL DEVAIT NECESSAIREMENT RAPPORTER LA PREUVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DE LA SOCIETE MANUFACTURE

caractériser le délit poursuivi puisque le but se confond avec l'objet de la remise ; " alors, d'autre part, que ne peut être coupable d'escroquerie que la personne qui a employé des manoeuvres frauduleuses

ces ventes auraient été effectuées au premier trimestre 1990, la cour d'appel a dénaturé ces documents ; "et, alors, enfin, que le délit d'escroquerie est constitué dès lors que les manoeuvres frauduleuses

parfaitement caractérisé, compte tenu des circonstances de l'espèce, en ses éléments tant matériels qu'intentionnel ; "alors que les juges du fond n'ont pas caractérisé le délit de banqueroute frauduleuse

CPGF a envoyé à plusieurs reprises de fausses informations sur l'état des recouvrements; que ces documents produits devant la Cour démontrent l'existence du caractère intentionnel du comportement frauduleux

constitutive du vol exclut que puisse être qualifié de vol, même assorti des circonstances prévues dans la définition de la garantie, la remise volontaire d'une marchandise en faisant usage d'un fausse

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 décembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'escroquerie (avec Henry Z... et Yves Y...), en employant des manoeuvres frauduleuses

CAUSE DE CETTE PROMESSE QUE LA PARTIE CIVILE LUI A ACHETE UN APPARTEMENT ET LUI A VERSE DIFFERENTES SOMMES; " ALORS QUE LA SIMPLE PROMESSE MENSONGERE DE MARIAGE NE CONSTITUE PAS LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES

accomplis, revêtus de la signature du patient qui les authentifie et de la prescription médicale qui les ordonne ; que le délit d'escroquerie est donc constitué dans tous ses éléments ; " alors que l'usage