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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68709b7f123db6632de316fa
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos'.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00436
22 mars 2017
22 mars 2017
[C] [B], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 5 novembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, escroquerie, a prononcé
Source officielle3ème chambre 1ère section
65a0407aea2f9efae430e897
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Elles soutiennent que les demanderesses ne démontrent pas un usage à titre de marque de la part des sociétés Mango au soutien de leur demande en contrefaçon de marque.
Source officiellecr
61372643cd58014677424355
4 novembre 2004
4 novembre 2004
articles 437-3 de la loi n° 66- 537 du 24 juillet 1966, L. 242-6 du Code de commerce, 321-1, 321-9 du Code pénal, 6, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a62d
18 janvier 2008
18 janvier 2008
Amal X... tout usage des marques communautaires « CHROME HEARTS » no 1358415,0775767 et 1359371, et plus généralement de signes identiques ou similaires à ces marques, notamment pour désigner, y compris
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301359
24 novembre 2009
24 novembre 2009
la délibération du 14 février 1975 ; comme l'a déjà jugé le tribunal dans son jugement du 19 novembre 1997, aucun délai n'a été imparti aux preneur pour réaliser les constructions qu'elles soient à usage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110114
1 mars 2017
1 mars 2017
Les deux moteurs ont 15 ans d'usage ce qui réduit leur valeur vénale de 80 % par rapport à la valeur du neuf.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02199
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Et l'usage par sa concubine, tiers à la société, ne correspondait pas à un usage professionnel aux sens du contrat de travail, et allait au delà de la faculté d'utilisation annexe à titre personnel autorisée
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b7e123db6632de316e4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b82123db6632de3171e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2005328_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b93
14 octobre 2014
14 octobre 2014
X..., éditait des catalogues identiques à ceux de la société FC Promotion et commercialisait des produits de la marque Schoch en utilisant sans autorisation des photographies et l'image de cette société
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdee
9 février 1988
9 février 1988
. ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 56-1, 85, 198, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA01483_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 6.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2205612_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
1°) d'annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle l'adjoint à la maire de Paris chargé de la voirie a imposé aux professionnels du déménagement un paiement préalable obligatoire et sans contrepartie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01343
16 septembre 2015
16 septembre 2015
d'affecter Madame Alexandra X... dans le cadre de son congé parental à temps partiel à % à un poste sédentaire à l'agence de Saintes en modifiant son jour de repos de telle sorte qu'il n'a pas fait un usage
Source officiellecr
61372577cd5801467741dfbf
2 juillet 1996
2 juillet 1996
LEPRI Franco, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 8 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, faux en écritures de commerce et usage
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c61
7 décembre 1994
7 décembre 1994
Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1994, qui l'a condamné pour contrefaçon de document délivré par une Administration publique et d'usage de document
Source officielleChambre civile 1-5
69731adecdc6046d4763d64f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- interdire à la société Emeis toute forme d'usage, et sur tous supports, de sa marque [suit l'image de la maque semi-figurative française Emeis] n° 5030481 pour des services identiques ou similaires
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2ed
2 novembre 2006
2 novembre 2006
restriction, et elle conclut que cet usage la dispensait d'obtenir un accord préalable et exprès du titulaire des droits d'auteur.
Source officiellePage 82 sur 865