de supprimer le poste qu'elle occupait, de réduire son coefficient à 160, ce qui impliquait la perte du statut d'agent de maîtrise et de réduire de 39 heures à 24 heures la durée hebdomadaire de son temps

d'attribuer aux salariés la qualification d'ouvrier autoroutier qualifié 2e catégorie, échelle 7, la cour d'appel, qui a pourtant expressément relevé que les intéressés consacraient entre 30 et 43 % de leur temps

X..., salarié à service complet ou permanent, pouvait voir son temps de repos réduit dans l'hypothèse d'une amplitude de travail inférieure à 13 heures, dès lors qu'il bénéficiait d'une journée de repos

d'ingénieur, a adhéré à la convention de préretraite progressive conclue en 1989 entre son employeur et l'Etat et a signé le 8 juillet 1990 un avenant à son contrat de travail transformant son emploi à temps

en appliquant de manière cumulative le seuil légal de déclenchement des repos compensateurs, plus bas que celui de l'ouverture des droits à repos récupérateurs, et la définition conventionnelle des temps

présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée d'activité correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail.

alors que les juges doivent motiver la décision par laquelle ils refusent de prononcer le renvoi de l'affaire demandée par l'une des parties ; que, par ailleurs, toute personne a droit de bénéficier du temps

vigueur de la loi du 19 janvier 2000, la société a refusé d'engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord collectif prévu par l'article L. 212-4 du Code du travail, destiné à compenser le temps

C... n'aurait pas tenu compte des temps de coupure quotidiens ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve du respect des seuils et plafonds prévus en matière de temps

U... a travaillé au sein de l'Association Avicenne Limay dans le cadre d'un contrat de travail à temps complet du 8 juillet 2011 au 1er juin 2013, le contrat ayant pris fin à l'issue du préavis le 1er

Elle rappelle que l'article L.3122-2 du code du travail permet de déroger au décompte hebdomadaire du temps de travail par accord d'entreprise ce qui est le cas en l'espèce.

I... a été engagé par la société Adrexo en qualité de distributeur de journaux et de documents publicitaires, dans le cadre d'un contrat à temps partiel modulé à compter du 2 août 2006 ; que le salarié

utile ; que si les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile

Q... », avant que d'affirmer au contraire, dans un second temps, « que les consorts Q... ne démontrent pas que leur auteur est GB...

[H] la somme de 23 138,21 euros en paiement des jours de réduction du temps de travail, l'arrêt rendu le 25 février 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence

X..., alors, selon le moyen, que diverses diligences étant attendues des enquêteurs aux premiers temps de la garde à vue, ce qui peut donner matière à établir une hiérarchisation des priorités, et le législateur

en invalidité temporaire depuis 1987 ; que le certificat médical produit aux débats n'établit pas de façon formelle et certaine qu'il allait être en mesure de reprendre son activité professionnelle à temps

que l'arrêt attaqué a reconnu Jean-Jacques X... coupable de refus par un conducteur d'obtempérer à une sommation de s'arrêter ; "aux motifs adoptés que, si l'on peut admettre que dans un premier temps