AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200413
14 avril 2022
14 avril 2022
note du consultant en date du 1er août 2014 montre les limites de la mesure d'instruction qui lui a été confiée, enfin que l'appelant ne réclame aucune autre mesure d'instruction exécutée par un technicien
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Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 4 décembre 2024, désignant liquidateur Selafa Mja en la personne de Me Frédérique Lévy 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.
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SOCIETE DES TECHNICIENS INDUSTRIELS DU MOULE STIM
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02076
15 novembre 2023
15 novembre 2023
%, de la société Avenir planète système, était gérant de ces deux sociétés, sur le fait que les deux sociétés avaient des adresses proches, et sur le fait que la société SMER n'employait que des techniciens
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