X... lors de son acquisition en 1962, les transformations qui ont été apportées par lui (son élévation, la réfection des murs en béton, la suppression des tuiles et l'adjonction des créneaux) ont non seulement

du travail ; 2°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

P... de la suppression de son poste et lui proposait d'exercer ses fonctions « au sein de la société Transalliance Service international.

et que les mesures financières mises en place unilatéralement par l'employeur n'étaient pas de nature à compenser la perte de revenus ainsi subie ; que le CIF MED réplique, d'une part, que cette modification

Le permis modificatif en litige porte sur la suppression du cheminement piéton projeté entre la rue Jean-Claude Raccurt et la rue du Mollard, la suppression d’une place de stationnement rue du Mollard

Par jugement du 14 septembre 1994, le tribunal de grande instance de Digne a condamné les époux [Z] sous astreinte de 100 Fr. par jour de retard à effectuer diverses modifications, suppression et aménagement

Par jugement du 27 juin 2005 le tribunal a : "Ordonné la suppression du contrat de location saisonnière diffusé sous le label CLEVACANCES de la clause illicite tendant à interdire la détention d'animaux

Elle ajoute que le projet, qui consiste en la pose d'une isolation extérieure de 15 cm d'épaisseur au minimum, allait conduire à la suppression de détails architecturaux et à l'altération de modénatures

la collection "Homewear" par suite des difficultés financières, la modification qu'elle avait ainsi apportée à son service commercial était exempte de critiques, M.

de son contrat résultant de ladite mesure ; Attendu, cependant, qu'est un licenciement économique celui qui résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du

droits de laquelle se trouve la société Generali vie (la société), les fonctions de conseillers commerciaux ; qu'ayant refusé en octobre 2006 de signer l'avenant à leur contrat de travail portant modification

du poste du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise effectuée pour sauvegarder sa compétitivité et que cette suppression d'emploi était accompagnée de la proposition refusée par le salarié

qu'en outre, si la gaine de 139 mm que Robert Z... reconnaît avoir posée avait été changée par une de 200 mm, cette dernière n'aurait pu glisser à l'intérieur du té qui, lui, ne pouvait avoir été modifié

des garanties bancaires couvrant les risques liés au paiement des acomptes, et validé le même jour la réponse de la caisse prenant acte de cette modification ; que, le 4 décembre 2007, Mme X..., déclarant

Cette modification du contrat de travail imposait à l'employeur de recueillir l'accord de sa salariée.

qu'à l'unanimité ; que l'état descriptif de division ou les tantièmes de copropriété ne peuvent en conséquence être modifiés qu'à l'unanimité ; qu'en déboutant M.

La société ACTIGLASS, intimée, soutient que pour fonder une action en contrefaçon, un acte de reproduction, d'usage, d'apposition, de suppression ou de modification doit être caractérisé ; qu'en l'espèce

dans les papiers d'affaires et la publicité ; 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation ; 7° La suppression