d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Sainte-Eulalie a accordé à la SAS Nexity IR Programmes Aquitaine un permis d'aménager quatre lots constructifs et un macro-lots sur un terrain

D'autre part, aux termes de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de

de son épouse, Madame [K] [Y], au titre de la restitution d'un acompte versé au même praticien pour des soins qui devaient être prodigués sur sa propre personne.

Aux termes de l’article 1197 du même code : « L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable. ».

Y..., qui a déposé son rapport le 10 décembre 2000 ; qu'arguant de désordres affectant le terrain de golf, les sociétés Royal Mougins Golf et Eurofrance ont assigné le 17 avril 2001 en référé expertise

fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu'il n'y a pas cours pour se terminer le dimanche

des pièces mentionnées à l'article R. 424-15, lequel précise que : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur par les soins de son

Vu, 1°) sous le n° 119 330, la requête de la COMMUNE DE RUEIL-MALMAISON, représentée par son maire en exercice, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 août 1990 ; la COMMUNE

A se pourvoit en cassation ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme : « Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont exemptés du permis de construire

M. et Mme A..., voisins du terrain d'assiette, ont formé le 24 juillet 2018 un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision du maire du 21 septembre 2018.

B précise qu'il a vendu son terrain le 28 décembre 2017, sans aménagement, en laissant au futur acquéreur le soin de mettre en œuvre le lotissement initialement sollicité, il ne résulte pas de l'instruction

M. et Mme A et F D, représentés par Me Plateaux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 12 décembre 2019, sollicité par la SARL Filumena mandatée par leurs soins

continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

IMMO ARRAS C/ SOINNE Fau.

de la semaine suivante, les valide , les prépare en ordonnant les clients en fonction de son circuit; - tous les jours, le commercial terrain met à jour les fiches des clients visités et les valide;

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " () Les décisions relevant () du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. " Aux termes de l'article

en son absence.