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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_24PA02696_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un jugement n° 2121005/3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02697_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un jugement n° 2121005/3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02698_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un jugement n° 2121005/3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02699_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un jugement n° 2121005/3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02700_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un jugement n° 2121005/3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02701_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un jugement n° 2121005/3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02702_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un jugement n° 2121005/3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02703_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un jugement n° 2121005/3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02704_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un jugement n° 2121005/3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02705_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un jugement n° 2121005/3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02706_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un jugement n° 2121005/3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02707_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Par un jugement n° 2121005/3 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute et sur le fondement de la
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd94318
26 novembre 2018
26 novembre 2018
de vente et devra faire l'objet d'une publication aux hypothèques à l'initiative de la partie la plus diligente ; - condamner la SCEA NARA au paiement de la somme de 150 000 euros au titre de la responsabilité
Source officielleChambre 02
66335affc0d3e3fe99cadb7a
9 avril 2024
9 avril 2024
Il fonde ses demandes sur la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1231-1 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300837
13 juillet 2017
13 juillet 2017
X... qui fonde son action sur la responsabilité contractuelle de l'architecte et non la garantie décennale des constructeurs, devait saisir au préalable le conseil régional de l'ordre des architectes prévue
Source officiellecomm
6137245dcd58014677414e55
22 mars 2005
22 mars 2005
mise en liquidation judiciaire ; que Mme Y..., liquidateur de la société Gallus a assigné la Caisse en demandant qu'elle soit condamnée à supporter l'entier passif déclaré sur le fondement de sa responsabilité
Source officielle2e chambre civile
6349000263d497adffda4104
13 octobre 2022
13 octobre 2022
en responsabilité contractuelle intentée à son encontre par les époux [H] pour manquement à ses obligations de devoir et de mise en garde lors de la souscription des contrats en cause aux motifs que c'est
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905868_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
des constructeurs ; subsidiairement et à défaut, la responsabilité contractuelle résiduelle de droit commun des constructeurs, dès lors que les désordres ont été dénoncés dans le délai de parfait achèvement
Source officielleCour d'Appel
6253c872bd3db21cbdd854f7
11 janvier 2001
11 janvier 2001
X... après avoir écarté toute responsabilité contractuelle, alors que seul le fondement contractuel peut-être retenu, et soutiennent qu'aucune preuve de faute contractuelle n'est rapportée à l'encontre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301219
22 octobre 2013
22 octobre 2013
de la SNC LA BOISSERAIE SAINTE FOY de sorte que cette société a bien commis des manquements à ses obligations, susceptibles d'engager sa responsabilité contractuelle sur le fondement de l'article 1147
Source officiellePage 82 sur 3898