est irrecevable ; Sur le second moyen ; Attendu que le préfet de la Seine-Saint-Denis fait encore grief au premier président d'avoir annulé la procédure au motif qu'il ne pouvait contrôler la régularité

comptes bancaires étaient ouverts que les chèques Services plus étaient émis à l'ordre de Services plus 2, tirés sur la même agence et inversement ; que le banquier a l'obligation de vérifier la régularité

présence du secrétaire-greffier ; que les mentions de l'arrêt attaqué quant à la présence du greffier lors du délibéré ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

à l'encontre des parties défaillantes dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance ; qu'en appel, elles le sont par voie d'assignation ; que la cour d'appel, tenue de vérifier la régularité

contester à nouveau la validité de cette plainte devant les juges du fond ; que s'il est vrai que la personne qui a été mise en examen après que la chambre de l'instruction a été appelée à statuer sur la régularité

. ; "4 ) alors que l'observation des dispositions de l'article 331 du code de procédure pénale est un élément essentiel de la régularité du procès d'assises et que leur méconnaissance constitue une

tenus devant Mme Degorce, conseiller rapporteur, sans opposition des parties, la cour d'appel, en l'état de ces mentions contradictoires, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité

réfère, d'autre part, à des explications orales à l'audience ; qu'en l'état de ces mentions contradictoires, la cour d'appel ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité

O... ne produisait pas le certificat de contrôle médical délivré dans le cadre du regroupement familial justifiant de la régularité de l'entrée sur le territoire français sans violer les articles 2, 3

avaient faussé les résultats, quand il constatait que les procès-verbaux n'avaient pas été rédigés immédiatement après la fin du dépouillement et ne comportaient pas les protestations émises quant à la régularité

l'intégralité des débats et au délibéré" ; "1°) alors que les mentions des décisions rendues par la chambre de l'application des peines doivent mettre la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité

Y... était ou non présent à l'audience, ne permet pas au juge de cassation de s'assurer de la régularité formelle de l'arrêt ; "2°) alors que la représentation n'étant pas obligatoire pour la partie civile

d'appel, pages 2 et 3) ; qu'en se bornant à écarter le moyen au motif que la loi du 1er août 2003 n'était pas applicable au jour de la conclusion de l'acte de caution, sans aucunement s'intéresser à la régularité

du code de commerce, et ce indépendamment de sa propre convocation, ès qualités ; qu'en se bornant cependant à retenir que la convocation du gérant de la société débitrice suffisait à établir la régularité

ou concordants d'avoir participé aux faits poursuivis ; qu'ainsi, l'existence de raisons plausibles de soupçonner la personne mise en examen d'avoir commis une infraction est une condition de la régularité

faire échec aux constatations du jugement dont l'inexactitude ne pouvait être établie que par la voie de l'inscription de faux et que les mentions du jugement étaient suffisantes pour établir la régularité

du prononcé de la décision ; qu'en ne mentionnant pas la présence du ministère public lors du prononcé de la décision, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité

485, 510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la composition de la cour d'appel lors du délibéré ; "alors que tout jugement doit établir la régularité