Sur le moyen, pris en ses deux premières branches, en ce qu'il porte sur le rejet de la demande de désignation d'un administrateur provisoire Enoncé du moyen 4. M.

N° P 26-80.363 F-B N° 00629 RB5 8 AVRIL 2026 REJET M.

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux notamment pour banqueroute, abus de confiance et abus de biens sociaux, a rejeté

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2016 Irrecevabilité, Déchéance partielle et Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 804 FS-P+B Pourvois

MONTPELLIER, en date du 23 mars 2000, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour recel

Régine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui, pour recel de vols aggravés, détention illégale de munitions de la 1ère catégorie

et ordonné la réouverture des débats sur l'action civile ; "aux motifs que sur la demande de renvoi de Denis X..., les avocats entendus, l'avocat général entendu, la Cour, après en avoir délibéré rejette

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Par lettre du 7 novembre 2022, elle a été informée du rejet de ses offres. 5.

Mme [N] fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de litispendance internationale et de fixer la résidence principale de l'enfant au domicile de son père, alors « que lorsque des actions relatives à

Mis en examen des chefs d'association de malfaiteurs, destruction de bien aggravée, infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment, infractions à la législation sur les armes et recel, M

CIV. 2 / EXPTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juin 2020 Rejet Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 491 F-D Recours

[K] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2015, qui, pour recel, l'a condamné à cent jours-amende de 10 euros ;

1998, pour infraction à la législation sur les armes, par jugement du tribunal correctionnel de Grasse, et, d'autre part, la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée, le 19 octobre 1999, pour recels

cet avocat pour les mêmes faits ; que la peine de trois mois de suspension a été prononcée par décision du conseil de l'Ordre, le 6 septembre 1993 ; que, le même jour, le conseil de l'Ordre a rejeté

Y... a remis à la SPE un chèque de 125 000 francs ; qu'ayant par la suite renoncé à l'acquisition de ce magazine, il a assigné la société SPE en répétition de l'indu ; que celle-ci s'est opposée à cette

roulants, le garnissage des pierres de l'escalier et les plinthes du séjour, l'arrêt rendu le 28 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause