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14 546 résultats pour « parc municipal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007930101

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

déroulées les 11 et 18 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de l'Ile-Saint-Denis ; 2°) annule l'élection des conseillers municipaux de cette commune ; Vu les autres

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007702026

Admin. suprême

22 février 1984

22 février 1984

Requête de la société SIPAV tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 février 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision en date du 28 juillet 1978 du préfet

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2310308_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur ce fondement, le conseil de Paris a adopté le 15 décembre 2021 le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201060_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

D'une part, la simple circonstance que le secrétaire de séance de la séance du conseil municipal du 19 novembre 2021 ait un lien avec le projet de parc photovoltaïque ne démontre pas qu'il aurait exercé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203190_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle stipule également que les bénéficiaires s'engagent à céder d'une part à la commune de Dijon le parc et le mail, d'autre part à Dijon Métropole la voie créée et les aménagements réalisés pour les déplacements

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007713863

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

, le bureau d'aide sociale de Paris, les caisses des écoles de Paris, la caisse de crédit municipal de Paris et l'office public d'habitations à loyer modéré de la VILLE DE PARIS relèvent d'un centre de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007804727

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

X... : Considérant qu'aux termes des dispoitions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4da14

Cassation

2 février 1966

2 février 1966

(RAYMOND), CONTRE UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1965 DU TRIBUNAL DE POLICE DE CANNES QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 20 FRANCS.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Gérard Z

613725afcd5801467741fc41

Cassation

13 novembre 1996

13 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eafaa0de54ff609f7f28

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les parties ont constitué avocat et ont conclu.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023248198

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300195

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

, 75004 Paris, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0826DEC007697601

Admin. suprême

26 août 2003

26 août 2003

On 23 July 1986 a part publicly owned company, the Société d’économie mixte parisienne de prestations (SEMPAP), was set up, with the City of Paris as its majority shareholder.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501365_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la délibération n° 2025-014 adoptée le 28 janvier 2025 par le conseil municipal

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Michel D

6137255ecd5801467741d1e8

Cassation

4 septembre 1996

4 septembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007689820

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

Les entrepreneurs de services municipaux " ; Cons., d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier que l'agence d'Erquy de la société Allez, société en commandite simple, dont le siège social est à Paris

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2421156_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Mme B... a été admise au concours externe pour l’accès au corps des agents de police municipale de Paris organisé au titre de l’année 2023.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2212255_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de Paris, - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

61372635cd58014677423ca8

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2315545_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu : - le code de la sécurité sociale, - le règlement municipal des prestations d'aide sociale facultative de la Ville de Paris, - le code de justice administrative.

Source officielle