AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007930101
4 novembre 1996
4 novembre 1996
déroulées les 11 et 18 juin 1995 en vue de l'élection des conseillers municipaux de la commune de l'Ile-Saint-Denis ; 2°) annule l'élection des conseillers municipaux de cette commune ; Vu les autres
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CETAT:CETATEXT000007702026
22 février 1984
22 février 1984
Requête de la société SIPAV tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 février 1981, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande dirigée contre la décision en date du 28 juillet 1978 du préfet
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