AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
633fc39fe633183e2ee17d0e
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Enfin, l'appelant ne peut pas sans se contredire, contester le pouvoir du juge de l'exécution quant aux modalités de calcul des arrérages et en même temps prétendre devant ce dernier à la non application
Source officiellePage 82 sur 54325
8e Section - MESD
DTA_2402330_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 29 du règlement (UE) 603/2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application
Source officielle