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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

633fc39fe633183e2ee17d0e

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Enfin, l'appelant ne peut pas sans se contredire, contester le pouvoir du juge de l'exécution quant aux modalités de calcul des arrérages et en même temps prétendre devant ce dernier à la non application

Source officielle

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TA

8e Section - MESD

DTA_2402330_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 29 du règlement (UE) 603/2013 ; - il méconnaît l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310286

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle, hormis ceux consignés dans l'état des lieux » ; que nonobstant la non-application

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46063271232b2e4628d

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

La SCI [Adresse 14] excipe de la mauvaise foi des vendeurs pour la non application de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61628539c10e2193c5780985

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

[K] [R] demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement du tribunal de grande instance de Bastia en ce qu'il a retenu l'autorité de chose jugée et la non application de la clause de tontine sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8671c

Appel

9 janvier 2003

9 janvier 2003

du pouvoir de modération la décharge de la somme de 4.295,78 (26.178 f), - condamner l'administration fiscale à lui payer la somme de 7.625 (50.000 f) en application de l'article 700 du nouveau code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8dbd3db21cbdd8b58a

Appel

10 avril 2008

10 avril 2008

ARRÊT No BG / MD COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013- ARRÊT DU 10 AVRIL 2008 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 13 mars 2008 No de rôle

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102854_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

logements sociaux ; dans le cadre de son recours de plein contentieux elle est fondée à faire état d'éléments de fait et de droit nouveaux, postérieurs à la légalité de la décision attaquée ; en application

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300097_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

au mandatement d'office ; - la non-application de la procédure de mandatement d'office par le représentant de l'Etat est constitutive d'une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9bd1568a951b364353b1d

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2019 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69e2ba88cdc6046d47a0e333

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de l'opportunité d'une clause résolutoire et du délai pour solder les causes du commandement, il ne saurait être soutenu que la mise en œuvre de la clause résolutoire est un effet légal du contrat et non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300965

Cassation

9 septembre 2014

9 septembre 2014

sur l'Ile Saint Martin, puisque seul un tel fondement était de nature à justifier l'application des dispositions du décret n° 55-885 du 30 juin 1955 et de la loi du n° 96-1241 du 30 décembre 1996 dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC001586509

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

    L’exception du Gouvernement tirée du non-épuisement des voies de recours internes 25.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c888bd3db21cbdd858a6

Appel

14 septembre 2001

14 septembre 2001

Par jugement contradictoire et en premier ressort, le tribunal d'instance de DREUX, aux motifs que l'article 1384 ne pouvait trouver application s'agissant d'un dommage au véhicule et non par celui-ci,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021136817

Admin. suprême

1 septembre 2009

1 septembre 2009

comptable, en tant que centre de gestion agréé et habilité, jusqu'au 31 décembre 2009, date avant laquelle pourra être réuni le comité national du tableau ; que la décision attaquée a été prise en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd92a0f

Appel

9 novembre 2015

9 novembre 2015

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 322 DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/ 00042 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100688

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable, pour contester l'application

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008085902

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

n° 259/93 du 1er février 1993 dans la mesure où, ainsi qu'il est dit ci-dessus, la directive du 12 juin 1986 ne constitue pas une législation pertinente susceptible d'entraîner la non-application de ce

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-144053

Admin. suprême

16 avril 2014

16 avril 2014

Le tribunal observa que la Cour de Justice de l’Union européenne (la «   CJUE   ») avait estimé que l’État était tenu à dédommager les particuliers ayant subi un préjudice à cause du non-respect

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907b2

Appel

17 juin 2013

17 juin 2013

FG-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 232 DU DIX SEPT JUIN DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00832 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE

Source officielle