Sur la valeur marchande du fonds de commerce : La bailleresse, conformément à ses dires devant l'expert judiciaire, conteste l'application au cas d'espèce de la méthode d'évaluation par référence au

X..., qui propose cette méthode d'évaluation, se trouve dans l'incapacité d'en définir, même sommairement, les éléments chiffrés que l'administration devrait retenir, à savoir 5 % des bénéfices sociaux

- qu'en retenant le coefficient de réajustement indiqué par l'exproprié, la valeur actualisée serait de : 130 420.13 € x 3.91 = 509 943 €, - que la méthode d'évaluation par réajustement d'une valeur

respective des titres des sociétés Cormontoise automobiles, LDA et Métropole automobiles, soit une minoration d'actif respective de 157 934 euros, 281 183 euros et 267 011 euros, le service a retenu une méthode

A cette fin et s'il n'est pas en mesure d'établir le montant exact de ses résultats en s'appuyant sur les données d'une comptabilité régulière et probante, il peut soit critiquer la méthode d'évaluation

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la pertinence de la méthode d’évaluation par comparaison avec un panel d’émissions obligataires sur les marchés financiers présentée par

Elle utilise deux méthodes d’évaluation, à savoir la méthode par comparaison et la méthode par le revenu locatif. Sur la base de ces deux méthodes, elle offre un prix de 105 000 €.

; que ces locaux alors industriels avaient fait l'objet d'une évaluation par la méthode comptable en application de l'article 1499 du code général des impôts ; que l'administration a considéré du fait

En outre, le contribuable, à qui incombe, comme en l'espèce, la charge de prouver l'exagération de l'évaluation administrative, peut, soit critiquer la méthode d'évaluation retenue par l'administration

perte de qualité de sa vie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale du préjudice ; 3°) ALORS QUE Mme [I] contestait (conclusions p. 9) la méthode

Elle soutient que : - la proposition de rectification n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la méthode d'évaluation utilisée par l'administration

Par une réclamation du 20 décembre 2012, la société a contesté l'application de cette méthode d'évaluation pour les installations aéroportuaires de Rennes-Saint-Jacques, en soutenant que ces installations

par l'expert, au regard de leurs faibles montants, ne peuvent aucunement induire une absence de sincérité des comptes ; que la méthodologie inappropriée de l'expert, qui n'a pas recoupé différentes méthodes

Y..., AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 30 SEPTEMBRE DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, L'ADMINISTRATION A APPLIQUE CONCURREMMENT DEUX METHODES DE CALCUL FONDEES, D'UNE PART, SUR LA COMPTABILITE OCCULTE

Dans ces extraits, elle a présenté les biens à évaluer, a expliqué la méthode d'évaluation qu'elle retenait et ses critères de sélection des comparables, a détaillé son calcul et a joint les résultats

zone ; 1°) parcelle bâtie D [Cadastre 3] Considérant que l'indivision [J]- [W] qui ne propose aucun terme de comparaison demande une indemnité d'un montant de 220 000 € en application de la méthode

montant exact de ses bases d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée et de son bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés en s'appuyant sur une comptabilité régulière et probante, soit critiquer la méthode

Elle soutient que la méthode d’évaluation du DFP proposée par la victime n’est appliquée qu’en cas de lourd handicap.