branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, que l'employeur est tenu de respecter les dispositions légales protectrices issues

ainsi qu'elle y était invitée, si les versements litigieux n'avaient pas pour contrepartie non pas une perte de salaire, mais la renonciation des salariés à contester la nouvelle grille de rémunération, issue

000 FCFP sur les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que les articles 9-1 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 en sa rédaction issue

être considéré comme ayant débuté à la date à laquelle il avait été effectivement engagé, le 30 janvier 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue

société s'élevant à la somme de 7 305,87 euros, outre les congés payés afférents, alors « que l'employeur est tenu de verser au salarié déclaré inapte et qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue

France pour s'installer définitivement en Algérie, la délégataire du premier président de la cour d'appel a violé la loi des parties et l'article 1134 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue

Il résulte de l'article 1132 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que, quand bien même la cause de l'obligation serait démontrée fausse ou simulée

conclusions de la commune, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue

rendu par un magistrat unique, en méconnaissance de l'article 510 du code de procédure pénale, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article 510 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue

être considéré comme ayant débuté à la date à laquelle il avait été effectivement engagé, le 30 janvier 2015, la cour d'appel a violé l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue

[J] faisait valoir que, déféré devant le parquet à l'issue de sa garde à vue le 5 janvier 2023 à 10 heures, il pouvait comparaître devant le tribunal correctionnel qui siégeait le même jour l'après-midi

l'emprunteur est propriétaire d'un immeuble dont la valeur se trouve en adéquation avec la somme empruntée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

générales des 17 septembre 2014 et 11 août 2015, lesdites assemblées générales n'étaient aucunement définitives, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

du 1er août 2012, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 57 des maladies professionnelles, le second dans sa rédaction issue

société André logistique, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

organisée et de tromperie sur la marchandise, alors : « 1°/ que devant la chambre de l'instruction, la personne mise en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; qu'en statuant à l'issue

de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. » Réponse de la Cour Vu l'article 442-6, I, 5°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003 : 4.

[U] à hauteur des sommes qu'elle réclamait, 84 205,07 euros, et que compensation sera opérée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance