; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 134-1 du Code du travail, ensemble la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés

du débiteur constitue une demande en justice au sens de l'article 2244 du code civil alors applicable ; que son effet interruptif se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective et joue à l'égard

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la chimie. Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 17 septembre 2020, M.

CEPENDANT DEBOUTE L'INTERESSE DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE AU PRORATA DE SON TEMPS DE SERVICE DURANT L'ANNEE SUIVANTE, AUX MOTIFS QUE CET AVANTAGE N'ETAIT PREVU NI PAR LA CONVENTION COLLECTIVE

, ainsi qu'il l'explique au début de sa lettre ; dans aucun des courriers ayant suivi, il n'a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; l'AGPI lui a régulièrement versé des piges, sans interruption

sur le droit au bénéfice d'un temps de pause lorsque le temps de travail journalier est supérieur à six heures, la durée et les conditions d'octroi du temps de pause sont fixées par des conventions collectives

Le syndicat a sollicité en outre la condamnation des sociétés à lui payer in solidum une somme à titre de provision à valoir sur les dommages-intérêts en raison du préjudice porté à l'intérêt collectif

Selon l'article 2231 du code civil, "L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien."

en oeuvre à titre expérimental à l'usine des Gravanches et à l'importance particulière des contraintes liées à la maintenance ainsi que des pertes de produits semi-finis ou finis qu'y entraîne l'interruption

Par ailleurs, en application des dispositions combinées des articles L.622-21 et L.641-3 du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire emporte interruption ou interdiction de toute action

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de radiation La demande d’interruption de l’instance est motivée par la nécessité de mise en cause des organes de représentation de la SAS Groupe Antipolys placée

Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 13 février 2014 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à la société CRH Ile-de-France distribution Persan, société en nom collectif

l'ordonnance du 6 août 1958, alors applicable, relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : " Toute cessation concertée du service, tout acte collectif

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 01-13.967 de la Société coopérative agricole de la Vallée moyenne de la Loire (SICA VML) et n° T 01-13.958 de la société d'intérêt collectif

tous les autres actes invoqués comme interruptifs (remplacement de Maître D... par Maître Y... le 8 juillet 2004, déclaration de créance de la CRCAMG, nomination de Mme L...

ou l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective ayant pour objet le paiement d'une somme d'argent, dont la créance est

Q... était le gérant a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 16 octobre 2007, ce dont il résultait que l'effet interruptif de la déclaration de créance ne pouvait être étendu à Mme Q..

été mis à disposition de la société Bronzo en qualité de ripeur par contrats de travail temporaire conclus avec la société Proman du 31 mars 2003 au 28 avril 2005 ; que le salarié était affecté à la collecte