indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ; qu'il en résulte que pour être diffamatoire, une imputation doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de

" aux motifs que la défense de Pierre X... expose qu'il résulte tant de la position du ministère public, notamment dans le réquisitoire définitif, que de celle de la partie civile, qu'il lui est imputé

fonctionnaire () bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

ses fonctions de président du CNARM et que, d'autre part, l'imputation d'être un escroc protégé faisait référence à des faits délictueux déjà relatés par ce journal, l'inertie du conseil d'administration

29, 32, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 1382 du Code civil, des articles 385, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a refusé d'examiner le caractère diffamatoire

Ils en déduisent que l'imputation ne peut être étendue à la société [1] qui n'est concernée ni par ce réseau ni par ce contrat, le lecteur étant à même de comprendre que l'utilisation du terme « [1] »

juger que celui-ci est le siège de l'infraction de diffamation par elles reprochée avec visa des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, que la citation précise la nature et la teneur des imputations

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

sur des faits en rapports étroits avec ceux pour lesquels (il a été) mis en examen" ; "que les prévenus ont été poursuivis pour avoir écrit et fait paraître en substance que l'administration des Impôts

, mais à l'auteur des propos incriminés d'établir la vérité des faits diffamatoires ; que cette preuve n'ayant pas été rapportée par le salarié, les propos conservaient leur caractère diffamatoire et étaient

  Ces imputations sont donc diffamatoires, leur caractère public n’a pas été contesté par les parties, le support utilisé et sa diffusion établissant largement cette publicité (...).

faite à une personne, d'avoir des moeurs pédophiles, de professer un enseignement qui s'appuie sur le sexe et d'avoir initié de très jeunes garçons constitue incontestablement une allégation diffamatoire

, c'est à la condition que leur auteur puisse établir qu'il disposait d'une base factuelle suffisante pour justifier l'imputation à la personne visée des faits précis qui portent atteinte à son honneur

. ; "aux motifs que "le fait de qualifier d'"intolérables" des propos ou une action alors que les propos et l'action ne sont pas définis et rappelés n'articule aucune imputation précise attentatoire

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés