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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0f89f19e8c50f8d35b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

à la date du jugement à intervenir, sur la base des données d’identification de ces sites internet et services IPTV qui leur seront, le cas échéant, notifiées par l’ARCOM, conformément à l’article L.

Source officielle

Page 82 sur 3514

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CC

cr

6137260ecd580146774229ce

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

encore enjoint à "France X..." d'emprunter la ligne du métro de Lausanne, du moins ce qu'il est convenu d'appeler le métro, avec une tenue vestimentaire permettant de la caractériser puisqu'elle devait porter

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b25f3cdc6046d471588fa

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La demande porte sur le solde impayé de la note d'honoraires n°6467 du 26 juin 2023, s'élevant à 1 609,40 €.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0924DEC004471520

Admin. suprême

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Cette tendance avait également été identifiée par plusieurs autres services de police judiciaire spécialisés en matière de criminalité organisée. 7 .

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d63c

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

6 mois avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de 3 années ; "aux motifs que dès le début de l'enquête et sans jamais varier dans ses déclarations, le témoin, Laurent E..., avait formellement identifié

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008148808

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

favorable à la communication de ces documents, sous réserve de l'occultation des mentions relatives aux effectifs des candidats présentés, au motif que la communication de cet élément serait de nature à porter

Source officielle
TJ

JCP

697c17b7cdc6046d4730ab6d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

661041adc9ea95b316fe1e64

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01437_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Dès lors, la décision litigieuse est suffisamment motivée au regard des exigences posées par les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00268

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

Nous arrivons donc en tenant compte des jours fériés et du pont de l'Ascension à quinze jours d'arrêts sur la ligne de granulation ; douze jours d'arrêt sur la ligne d'extrusion.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10184

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

ses clients et de vérifier ces éléments d'identification avant d'ouvrir un compte, que les opérations frauduleuses effectuées par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01562

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Walid X... à l'origine exclusive de la présente instruction ; que cette omission est de nature à porter atteinte au principe de loyauté de la preuve ainsi qu'aux droits de la défense et fait nécessairement

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/MM. Dominique Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03143

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

affiches incriminés ; que, d'une part, le fait d'affirmer qu'une personne est à l'origine d'une altercation pour avoir prétendu exercer son autorité de maire en-dehors du territoire de sa commune ne porte

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2696

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

L’individu identifié par le témoin fut éliminé de l’enquête sans être interrogé car aucun autre témoin ne l’avait identifié malgré une cicatrice fort visible et qu’il ne semblait pas appartenir à un groupe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100455

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

COM sont dénués de pertinence au regard du critère d'originalité requis en la cause faute de porter la marque d'un effort personnel de création ; que le site revendiqué en saurait, en conséquence, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503068_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

A..., l’absence de détection du DIU préexistant, l’absence d’alerte suite aux douleurs constatées et d’identification de la problématique post-opératoire, ainsi que la gestion tardive de l’infection, révèlent

Source officielle
CA

Rétention Administrative

665968d33780990008865621

Appel

20 janvier 2024

20 janvier 2024

Le contrôle du Juge porte sur l'existence de cette motivation et non sur son bien-fondé et sa pertinence.

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175f9ecdc6046d47286a6c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L’article 26 du règlement n°910-2014 prévoit qu’une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes : - être liée au signataire de manière univoque; - permettre d’identifier le signataire

Source officielle
TJ

JCP- crédit conso

6a175fa5cdc6046d47286b04

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sur la signature électronique : L’article 1366 du Code civil précise que « l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2501832_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.

Source officielle