Il précise notamment : / 1° L'effectif à partir duquel est organisée l'élection ; / 2° Le nombre de délégués à élire en fonction de l'effectif du navire et la durée de leur mandat ; / 3° L'organisation

Les prolongations éventuelles du stage sont prononcées par le recteur de l’académie dans le ressort de laquelle le stage est effectué. Le stage a une durée d’un an.

A la demande de son président, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction des effectifs. () ". 3.

différentes sociétés du GIE afin d'assurer les transferts de fonds, sous la responsabilité de la direction comptable et financière ; que le contrat de travail prévoyait que le temps de travail était fonction

carence de l'Etat porte une atteinte grave et immédiate au droit à l'éducation de l'enfant en situation de handicap et une méconnaissance de l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour faire fonctionner

carence de l'Etat porte une atteinte grave et immédiate au droit à l'éducation de l'enfant en situation de handicap et une méconnaissance de l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour faire fonctionner

Alors que l’atteinte grave et immédiate à la situation d’un requérant s’apprécie de manière concrète, en fonction des répercussions effectives de la décision administrative en litige sur la situation de

désigné un délégué syndical par lettre du 14 juin 2011 et le SGCA-CFTC trois délégués syndicaux par lettre du 8 août suivant ; que l'employeur a contesté ces désignations au motif qu'au regard de l'effectif

-A... à MARPENT par l'intermédiaire de l'Association Société des Intérêts Populaires, sans contrat de travail écrit ou de lettre d'engagement spécifiant un nombre d'heures de travail effectif complété

activités postales et de télécommunications (SUD) a désigné Mme X... en qualité de délégué syndical de l'établissement de Chilly-Mazarin ; que contestant cette désignation en ce qu'elle avait été effectuée

des armées et de l'Institution nationale des invalides dans le cadre de l'épidémie de covid-19 : " La prime exceptionnelle est versée aux personnes mentionnées à l'article 1er qui ont exercé leurs fonctions

sérieusement soutenir ne pas être au courant de l'ouverture du compte CAT Production à Lille dans la mesure où une somme de 492 760 francs provenant de ce compte a été virée sur les comptes qu'elle faisait fonctionner

chaque semaine, les factures étaient établies en fonction des quantités effectivement traitées, comptabilisées salarié par salarié ; qu'il ne s'agissait donc pour la société Bouchers Services et ses dirigeants

à la date de la publication de la présente loi ... ; 2° d'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, des services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps

SAS Asgard, uniquement en matière de gestion et de direction générale dans tous les domaines d'action du groupe, dont la recherche fait partie, et que la rémunération pour ce service, calculée en fonction

Les modalités d'application de ces dispositions ont été clarifiées et le principe selon lequel la prime d'itinérance doit être proratisée en fonction des jours effectifs de permanence d'itinérance dans

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 16 novembre 1990 qui, pour entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

X... en raison de son activité comparable à celle de VRP tout en affirmant que ses fonctions ne l'assimilaient ni à un représentant ni à un cadre, la cour d'appel s'est contredite en violation de l'article