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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre civile
65449cffc71a6a83181c8d50
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[I] [Z] à payer à Mme [M] [Z] les sommes suivantes : *les fermages postérieurs au paiement du 31 décembre 2021 jusqu'à la résiliation du bail, *à compter de la date de la résiliation (soit la date de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300983
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 avril 2006), que Mme X... a, par actes des 18 janvier et 27 février 1990, donné à bail à ferme diverses parcelles à M.
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42cb5
15 février 1983
15 février 1983
A..., AUX DROITS DUQUEL SONT LES CONSORTS A..., A DONNE A FERME AUX EPOUX X..., LE 30 NOVEMBRE 1964, UNE EXPLOITATION RURALE D'UNE SUPERFICIE D'ENVIRON 50 HECTARES ; QUE LE BAIL MENTIONNAIT QUE LES
Source officielleciv3
60794b719ba5988459c43256
29 mai 1985
29 mai 1985
D'UNE FERME TRES ANCIENNE COMPRENANT 94 HECTARES ET UNE TRENTAINE DE BATIMENTS, ONT, A L'OCCASION DU RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL LE 1ER NOVEMBRE 1979, APRES EXPERTISE, DEMANDE AUX CONSORTS X..., BAILLEURS
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f708
16 octobre 1970
16 octobre 1970
D'AULAN, ASSISTEE DE SON MARIE, A DONNE EN LOCATION A CLAMOUR LA PROPRIETE AGRICOLE, DU " MAS X... " APPARTENANT EN PROPRE A LA BAILLERESSE QUI RECEVAIT MANDAT DE PERCEVOIR ELLE-MEME LES FERMAGES ;
Source officielleciv3
607943339ba5988459c41859
11 juin 1974
11 juin 1974
BENEFICIAIENT, SUR CES PARCELLES, D'UN BAIL RURAL SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION ET N'A PAS LEGALEMENT
Source officielle5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008144225
14 octobre 2002
14 octobre 2002
sociale de la cour d'appel de Nîmes dans son arrêt du 22 novembre 1996, a déclaré illégal l'article 10 I-e de l'arrêté du 27 mars 1987 du préfet du Gard, portant publication des contrats-types du fermage
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008052043
20 octobre 1999
20 octobre 1999
la commune de Freycenet-Lacuche ; Considérant qu'il résulte du jugement rendu le 24 janvier 1997 par le tribunal paritaire des baux ruraux du Puy-en-Velay que la consistance des fonds ruraux dont le fermage
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007853140
5 décembre 1994
5 décembre 1994
X... demande l'annulation de la délibération du 28 novembre 1989 du conseil municipal d'Orschwihr en tant qu'elle confirme la perception d'un fermage pour la parcelle figurant au cadastre sous le n° 65
Source officielleciv3
6137210fcd580146773f0a8f
10 janvier 1990
10 janvier 1990
par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit : 1°) de Monsieur Victor Y..., 2°) de Madame Madeleine X..., épouse de Monsieur Victor Y..., demeurant tous deux à Estry (Calvados), Estry, Ferme
Source officielleciv3
613721b8cd580146773f67ef
17 juillet 1992
17 juillet 1992
Maurice F... cultivait les terres données à bail et si, en contrepartie, il acquittait un fermage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale sous le rapport de l'article 1709 du Code civil" ;
Source officielleciv3
6137229ecd580146773ff310
15 mai 1996
15 mai 1996
Albert A..., que, notamment, font défaut le paiement régulier du fermage par ce dernier qui n'a en l'occurrence rien payé et la jouissance incontestée des lieux; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher
Source officielleciv3
613722d3cd58014677401f39
5 février 1997
5 février 1997
nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; Attendu que, pour dire que le statut du fermage
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88bcf
5 septembre 2006
5 septembre 2006
par des collaborateurs de la société FERMA " en vue " de l'acquisition de la seule activité Entreprise ".
Source officielle1ère Chambre
6358ce03c40aa805a7864dbc
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Outre la désignation des parcelles affermées, ce bail précise le montant du fermage annuel convenu, ainsi défini : la valeur en espèces de : cinq cent kilogs de boeuf 1ère qualité poids vif et quarante
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300033
24 janvier 2019
24 janvier 2019
du fermage.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300943
14 septembre 2017
14 septembre 2017
qu'il a établie avoir exploité entre les années 1989 et 2005 les parcelles dont la désignation est la suivante : « [...] 5ha 98 20 [...] lieudit [...], 6ha 25 70 [...], lieudit [...] » moyennant un fermage
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310197
8 avril 2021
8 avril 2021
W..., allégation non contredite par sa sur; qu'ultérieurement des fermages ont été réclamés aux époux C... par M. H... W..., par M V...
Source officielle2ème chambre section B
64a8ff6603029105dbedc228
7 juillet 2023
7 juillet 2023
[U] à lui payer la somme de 36 000 euros à titre du fermage, - prononcer la résiliation judiciaire du bail à ferme aux torts exclusifs de M. [U], - prononcer l'expulsion de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301002
28 novembre 2019
28 novembre 2019
ne peut trouver application lorsque ne sont pas satisfaites les conditions posées par l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime, d'ordre public, pour définir le bail à ferme, à savoir :
Source officiellePage 82 sur 493