Y..., gérant de la SARL Serrulec mise en redressement puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 avril 1996), d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée

Y... ayant fait l'objet d'une condamnation pénale qui entraînait de plein droit, en vertu de l'article 126 de la loi du 13 juillet 1967, la faillite personnelle, le juge chargé de la surveillance du registre

X... a interjeté appel d'un jugement réputé contradictoire rendu par un tribunal de commerce qui a prononcé sa faillite personnelle ; que, dans ses conclusions d'appel il a invoqué l'irrégularité de la

X..., gérant de la société Pronto Pizza, mise en redressement puis en liquidation judiciaires, a fait appel du jugement ayant prononcé à son encontre une mesure de faillite personnelle pour une durée de

Y..., a été mis en faillite personnelle pour une durée de quinze ans ; Attendu que M.

pour l'un ou/et l'autre des dirigeants frappés de faillite personnelle -M.

faillites des Etats-Unis, qu'elle avait déposée le 20 mai 2022, a été convertie en requête au titre du chapitre 7 de ce code.

;   Art. 8 (1) - restrictions on family visits in pre-trial facilities - Detention facility: SIZO-1 of Komi Republic; Type of restriction: refusal of long-term family visits.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de monsieur E...

Selon cet article, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.

pour déclarer la faillite personnelle du débiteur était désormais échu.

FAITS ET PROCEDURE : Par acte d'huissier du 5 juin 2018, la SA CREDO GROUP a fait citer la SARL FIDIM devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg, aux fins de voir

However, his allegations were not supported by any documents of the detention facilities in which he had been held at the material time.

de fait d'une personne morale ayant une activité économique ; Attendu que le Ministère Public et Maître Bernard Y..., ès qualités, soutiennent que Monsieur Aimé X... a été le dirigeant de fait de la

The Court observes that the applicant’s complaint regarding his detention in Craiova Prison, which ceased on the 17 May 2006 by his transfer to another prison facility in respect of which he did not raise

Date of introduction Applicant’s name Year of birth   Facility Start and end date Duration Sq. m per inmate Specific grievances Amount awarded for pecuniary and non-pecuniary damage and costs and

    The applicants complained of the permanent video surveillance of detainees in pre-trial or post-conviction detention facilities.

SIZO-2 in Moscow; documents showing that the detention facility was licensed to provide medical services to inmates; certificates issued jointly by the head of the detention facility and the director