AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, dont le siège est

instructions pour que ces explosifs soient remis par Mikel Z... à Juana X... et à Juan Manuel Y...

A exploite trois haras dans le département de l'Orne, une exploitation agricole située à La Genevraie, l'EARL Haras de Rabodanges à Rabodanges et la SA HASEG Haras de Gouffren à Silly-en-Gouffern ; que

supplémentaires alléguées par Mme X... n'étaient pas justifiées et n'avaient pu avoir qu'un caractère exceptionnel comme cela a lieu dans tous les étabissements de cette nature, se contredit dans ses explications

grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de restitution et condamnés à payer l'indemnité de remboursement anticipé, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant que la cession de l'exploitation

du Code général des collectivités territoriales, les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section de commune, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation

de "vente de meubles, petit mobilier et décoration" ; que par le même acte, les époux X... se sont engagés à cesser d'exploiter ou de faire exploiter les lieux loués à compter du 1er novembre 1995 tandis

et Champagne un droit d'usage conditionnel de la dénomination Eugène Y... à titre de marque, ce que confirmaient les stipulations de la convention de 1951 portant expressément autorisation d'une exploitation

d'une activité industrielle ; qu'en tirant argument pour écarter l'exception drastique d'irrecevabilité soulevée du fait que l'exploitation qui d'un point de vue formel n'aurait pas été conforme à la

l'article L. 122-12 du Code du travail, sans rechercher si, dès lors que le repreneur comptait, comme le soutenait la société, donner le fonds où travaillaient les salariés, précédemment géré en exploitation

parties oralement reprises ; qu'en l'espèce, il ressort des conclusions oralement reprises des époux Y... au soutien de leur demande de dommages et intérêts en raison de leur exposition pendant l'exploitation

moyen : 1°/ qu'un acte accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation

T..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ à la société [...], exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 7 décembre 1993 qui l'a condamné, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans l'autorisation

boissons, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la fermeture du débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie exploité

d'exercer les activités de naturopathe, de para-psychologue, de gérant d'institut de massage et d'esthétique à l'occasion desquelles les infractions sanctionnées ont été commises, à l'interdiction d'exploiter

l'hôtel au prétexte qu'il avait reconnu avoir effectivement procédé à une telle refacturation pour une partie seulement des consommations de la ligne, l'autre partie ayant servi aux besoins de l'exploitation

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à la sanction de la faillite personnelle alors, selon le pourvoi, d'une part, que la poursuite par lui de l'exploitation de la société avait été décidée par