Y... gérant et associé égalitaire de la société Ambulances des Deux Sarre pouvait se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail depuis le 26 février 1990, la cour d'appel a relevé que l'intéressé

A... n'était pas partie, faisait obstacle à la contestation élevée par ce dernier relativement à l'existence de la dette fiscale, dans le cadre d'un renvoi préjudiciel devant le juge administratif, la

[P] pour en déduire l'existence d'une présomption de fraude sans vérifier les qualifications professionnelles du gérant de droit de la société Geu Limited, excluant nécessairement que celui-ci ait été

X... admettait avoir transgressé une norme de civilité, et ainsi commis une faute ; qu'en énonçant que l'existence d'une faute n'était pas établie, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du

d'une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à la compétence de la juridiction pénale pour se prononcer sur l'existence d'une

déplaisantes pour Didier X... ne peuvent être qualifiées pénalement d'outrages à personne dépositaire de l'autorité publique ; "alors que ne répond pas en la forme aux conditions nécessaires à son existence

sciemment inexact de l'attestation, si bien qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire du mémoire des parties civiles, la chambre d'accusation a privé son arrêt des conditions essentielles de son existence

du faux ; qu'à défaut d'y avoir procédé la Cour qui n'a même pas fait allusion à ce document a méconnu sa mission et l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence

Les Vergers de Triel (la SCI) un terrain avec une maison en cours de construction ; qu'ils ont engagé une action en nullité de la vente pour erreur et dol au motif que la SCI leur aurait dissimulé l'existence

Mme [N] fait grief à l'arrêt d'écarter l'existence d'un contrat de travail et de constater l'existence d'un contrat de gérance-mandat, pour en déduire que le conseil de prud

de la communauté en tant qu'héritière de ses parents et d'avoir rejeté la demande qu'elle formait à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une photocopie peut faire pleinement preuve de l'existence

commune des propriétaires ; que la cour d'appel, qui a admis que l'aménagement des fonds ait pu être réalisé d'un commun accord entre les propriétaires de ceux-ci mais qui a néanmoins décidé que l'existence

BAP, la société CMB Plastique Ile-de-France et la société CMB Plastique Sud, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application de l'article 1315 du Code civil, il appartient à celui qui invoque l'existence

Y..., la lettre litigieuse ne mentionnant pas l'existence d'un prêt ou d'une convention emportant obligation juridique de restitution, en retenant que Mlle X... reconnaissait avoir été aidée financièrement

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte des motifs du jugement que Louis Y... reconnaissait, dans ses écritures, l'existence du chemin litigieux

des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements du subordonné, est déterminée au regard des seules conditions d'exercice de l'activité, indépendamment de l'existence

d'un fait principal punissable dont l'existence est établie en tous ses éléments constitutifs ; que l'abus de biens sociaux ne peut porter que sur des biens dont la société victime est propriétaire ;

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 octobre 2025, Mme [X] a informé les consorts [R] de l’existence de ces désordres et les a mis en demeure d’effectuer une déclaration de sinistre avant