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55 436 résultats pour « elements constitutifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02571

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

ceux des autres personnes venues en témoigner sont faux, ou transformés dans leur réalité ; qu'elle admet seulement avoir fait preuve d'autorité à l'égard d'enfants devant être considérés comme des élèves

Source officielle

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CC

cr

6137254acd5801467741c875

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

palpébrale et délivrait un certificat médical prescrivant une incapacité totale de travail de sept jours ; " alors que l'incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours est un élément constitutif

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b46

Cassation

25 février 1976

25 février 1976

D'UN EPANCHEMENT SERO-HEMATIQUE ET NECESSITE L'ARRET DU TRAVAIL, QUE D'APRES L'EXPERT X..., CETTE AFFECTION NE CONSTITUAIT PAS UNE INFECTION PUREMENT MEDICALE ET AVAIT UNE ORIGINE TRAUMATIQUE ; ATTENDU

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CC

cr

édure suiviec/M. Gilles X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03371

Cassation

16 janvier 2018

16 janvier 2018

X... et/ou la société DPA, l'appel des parties civiles dont les constitutions sont recevables a pour effet de déférer à la juridiction du second degré l'action en réparation des conséquences dommageables

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CC

soc

61372147cd580146773f27a2

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

entre salaire et dette civile, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, la formation de référé du conseil de prud'hommes a excédé ses pouvoirs en raison, d'une part, d'une contestation sérieuse élevée

Source officielle
CC

comm

61372443cd5801467741408d

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

n'est pas, en lui-même, constitutif de concurrence déloyale, la cour d'appel a pu décider que la preuve d'un comportement déloyal de la société Lerat n'était pas rapportée ; Qu'il suit de là que le

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cr

6079a7f79ba5988459c4b706

Cassation

9 juin 1976

9 juin 1976

, TANDIS QUE L'ASSIGNATION EN PAIEMENT CONSTITUE UNE TENTATIVE POUR PARVENIR A UNE REMISE D'ARGENT, QUE D'AUTRE PART, MEME SI L'ON DEVAIT CONSIDERER LA REMISE DE LA RECONNAISSANCE DE DETTE COMME CONSTITUTIVE

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CC

civ1

607943199ba5988459c411cb

Cassation

9 mai 1973

9 mai 1973

RESULTAIT DES ACTES MEMES ATTAQUES, SANS QU'IL FAILLE RECHERCHER D'AUTRES ELEMENTS OU INDICES VENANT LA CONFORTER ; QUE LES CESSIONS DE PARTS DE " LA ROYANTE " ET DE " LA GASTAUDE " AVAIENT ETE TRAITEES

Source officielle
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cr

6137260ccd580146774228e2

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

-11 du Code du travail, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution

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soc

6079b21f9ba5988459c55e7d

Cassation

9 mars 1977

9 mars 1977

, NON UN REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS, MAIS UN ELEMENT DE REMUNERATION ; QU'ELLE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE PRISE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES DE CONGES ET DES PRIMES DE VACANCES

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00239

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

le choix, à dire que les obligations ci-dessus mises à la charge de la société devront être exécutées dans un délai maximum d'un mois à compter de la notification du jugement et que passé ce délai, elles

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cr

61372583cd5801467741e63f

Cassation

6 février 1996

6 février 1996

l'usine d'Obernai depuis 1984 ; ""qu'ainsi la présence, pendant plusieurs années, de salariés de la société Tek révèle ainsi que les contrats conclus avec la société Kronenbourg, dont le nombre était élevé

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cr

édure suiviec/Hichem X

6137260fcd58014677422a5c

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

que, le préjudice économique subi par Mme Y... s'élève à 49 689,93 francs par an, représentant un capital de 564 427,91 francs, pour le franc de rente applicable à un homme âgé de 47 ans à la date de

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cr

61372567cd5801467741d6ae

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

les textes susvisés du Code de la route, ensemble l'article 112-1 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, sont seuls punissables les faits constitutifs

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cr

61372606cd58014677422614

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc E... coupable de complicité de fausse déclaration concernant la constitution

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cr

6079a8b09ba5988459c4e826

Cassation

15 janvier 1970

15 janvier 1970

(CLAUDE) POUR DETENTION ET IMPORTATION IRREGULIERE D'ANETHOL, A REJETE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE FORMEE PAR LE DEMANDEUR ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e0b0

Cassation

2 mars 1982

2 mars 1982

ARTICLES 108, 215, 301 ET SUIVANTS, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2023:1212JUD002818619

Admin. suprême

12 décembre 2023

12 décembre 2023

    The appellate court acknowledged that the applicants had performed certain actions that had constituted objective elements of trafficking in human beings – namely, they had withheld certain

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200523

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

suivie d'un orage d'une violence exceptionnelle sont des faits extérieurs, imprévisibles, irrésistibles et insurmontables constitutifs de la force majeure exonérant celui sur qui pèse la présomption de

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cr

6079a8be9ba5988459c4ec3c

Cassation

16 mars 1981

16 mars 1981

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION

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