AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02571
7 novembre 2017
7 novembre 2017
ceux des autres personnes venues en témoigner sont faux, ou transformés dans leur réalité ; qu'elle admet seulement avoir fait preuve d'autorité à l'égard d'enfants devant être considérés comme des élèves
Source officiellePage 82 sur 2772
cr
6137254acd5801467741c875
26 novembre 1990
26 novembre 1990
palpébrale et délivrait un certificat médical prescrivant une incapacité totale de travail de sept jours ; " alors que l'incapacité totale de travail personnel pendant plus de huit jours est un élément constitutif
Source officielle